Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Syndicat des banquiers en valeurs au comptant près la Bourse de Paris. Reglement du marche des banquiers en valeurs au comptant près la Bourse de Paris

Collection:: Economics Books

= Lis6 — CHAPITRE VI VERSEMENTS A LA CHAMBRE SYNDICALE Art. 82 Il est pourvu aux dépenses du marché 1) Par les droits fixés suivant l’article 8 des statuts du Syndicat ; 2) Par la vente des éngagements et des fiches d'opposition ; 3) Par le produit des amendes encourues ; 4) Par toutes contributions générales ou individuelles reconnues nécessaires par la Chambre Syndicale, et par tous versements volontaires. CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ‘Art. 33 La Chambre Syndicale peut, en vertu d’une délibération prise à l’unani- mité des membres présents, réunis dans Une séance spécialement convoquée à cet effet, demander à tout membre du Syndicat, toutes garanties avec affectation Spéciale aux opérations traitées par lui sur le marché. L'importance, la durée et les conditions d’affectation ou autres de ces ga- ranties sont, dans chaque cas, déterminées par la Chambre Syndicale. Art. 834 La Chambre Syndicale est chargée des relations avec l’administration pour les divers impôts frappant les Opérations et les titres. Chaque membre du marché est libre d’acquitter directement les droits. Art. 35 La Chambre Syndicale fixe, et modifie quand il y a lieu, le tarif de cour- tages applicable aux valeurs inscrites à la Cote du marché du Syndicat. Ce tarif est obligatoire pour toutes les affaires avisées aux clients comme traitées sur le marché. Quant aux autres valeurs et aux autres opérations, elles peuvent: se traiter à forfait où à commission. ; Art. 36 Il est interdit aux maisons de donner à tout ou partie de la clientèle des promesses ou garanties spéciales, soit de cours, soit d'exécution d'opérations à des conditions qu’il leur est impossible d’obtenir sur le marché pour toute valeur cotée. Art. 837 Pour les infractions au présent règlement, ou à toutes dispositions ou me- sures prises par la Chambre Syndicale, chaque membre du marché se soumet à sa juridiction et aux pénalités prononcées par elle suivant l’article 16 des statuts. Art. 38 Par le seul fait de son inscription sur le marché, chaque adhérent se soumet expressément au présent règlement et à toutes les obligations quelconques en résultant. Art. 89 Les membres du marché seront responsables, sous les sanctions édictées à l’article 16 des statuts, des agissements de toute personne faisant partie de leur maison, qui se sera rendue coupable d’une manquement aux règlements et usages du marché ou de tous autres actes apportant le trouble dans les groupes. Art. 40 D'accord commun et réciproque, l'exécution du présent règlement est expres- sément confiée à la Chambre Syndicale des Banquiers en Valeurs au Comptant près la Bourse de Paris, à laquelle chacun des membres du marché déclare donner mendat ob pleins pouvoirs à cet offot.

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