Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Reglement particulier de la compagnie des agents de change de Paris

Collection:: Economics Books

{143 — Art. 26. Le donneur d'ordre a toujours le droit d'exiger un bordereau. Au point de vue de 1 ‘état matériel! des titres, toute réclamation entre Agents de change, relative à une livraison résultant de négociations au comptant, doit être faite le jour même. Pour les livraisons en liquidation, la réclamation peut être faite pendant toute la journée du lendemain. Art. 28. Les Agents de change Peuvent refuser les livraisons partielles, sauf pour les valeurs qui se trouvent dans un des cas prévus à l'article 51 du décret du 7 octobre 1890. (Art. 29 (2). Pour les valeurs qui se négocient seulement au comptant, le détachement du coupon en bourse s'effectue le jour de sa mise en paiement. Pour les valeurs qui se négocient à terme, les fonds d'Etat français exceptés, lorsque l'échéance du coupon coîïneide, soit avec le jour de la réponse des primes, soit avec l’un des jours de la liquidation, le détachement à lieu le dernier jour de cette liquidation. Il s'effectue, au contraire, le jour de l'échéance, lorsque la mise en paiement commence entre deux liquidations. ; Exceptionnellement, s’il s’agit de valeurs pour lesquelles le change est variable, le détachement à lieu à la deuxième bourse qui suit le dernier jour de la liquidation où celui de l'échéance. Lorsque la dite échéance coïncide avec l'avant-veille ou la veillé de la réponse des primes, le détachement s'effectue égalemnt à la deuxième Bourse qui suit te dernier jour de la liquidation. Art. 80. À chaque détachement de coupon des effets pour lesquels le change est vatiable, la Chambre syndicale fixe le prix auquel les coupons doivent être caleulés, en prenant pour base le cours moyen du change au jour du détachement. Cette fixation uné fois arrêtée, un avis signé par le Syndic et indiquant le prix ainsi fixé est affiché duns le cabinet de la Compagnie et dans l’intérieur de la Bourse. Art. 81. Sauf l'autorisation de la Chambre syndicale, aucun titre ne peut circuler, S'il n'est muni d'un coupon au moins. Le coupon échu demeuré impayé doit rester attaché au titre. à moins de décision contraire de la Chambre synditale. Art. 38. Les titres dont un ou plusieurs Coupons portent des numéros différents de celui du titre auquel ils sont attachés peuvent être refusés par l'acheteur. Art. 34. Si, dans une livraison de valeurs françaises, le premier coupon à échoir a été détaché, il peut être, maïs seulement pendant le mois qui précède l’échéanrce, remplacé par sa valeur en espèces, sous réserve du droit éventuel de l'acheteur à uné indemnité dansle cas où il justifierait de ce mode de règlement à pu lui cecasionner un préjudice. Art 35. Les titres de valeurs étrangères peuvent, en principe, étre refusés «ils ue sont pas munis de leur coupon en nature. (2) Article 50 du décret du 7 cetohre 1890

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