Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur le revenu

Collection:: Economics Books

— 115 — sorte qu’elle est anéantie, si, dans l’intervalle, les biens n'ont pas été attaqués. Elle n’est soumise à aucune inscription, ni frais eb ne préjudicie en rien aux privilèges et hypothèques antérieurs. Art. 78. — Les officiers ministériels chargés de procéder à une vente de meubles où d'immeubles doivent prélever sur le produit de celle-ci les sommes mon encorb acquittées dont les biens vendus sont la garantie; ils sont person- mellement responsables, jusqu’à concurrence du dit produit, du paiement des sommes restant dues, à la condition d'avoir été dûment prévenus par l’admi- nistration. Art. 74. — Au cas de non-paiement de taxes, du chef d’absence de décla- ration ou de déclaration fausse, inexacte ou incomplète, l'impôt éludé pourra être réclamé ou rappelé pendant cinq années à partir du ler janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice — et ce, sans préjudice à l'application des amendes fiscales. En cas de décès du contribuable, ses héritiers sont tenus des droits éludés. Art. 75, — À partir de l'exercice 1920, il sera prélevé, sur le montant des revenus provinciaux et communaux dont la perception est effectuée par les receveurs des contributions, une remise de 5 p. c. pour remboursement au Trésor des frais de perception. S 5. — Dispositions pénales. Art. 76. $ ler. — Les fonctionnaires et employés publics, les huissiers et toutes personnes quelconques qui ont à intervenir pour l'application des lois fis- cales, sont tenus de garder, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, le secret le plus absolu au sujet des bénéfices des redevables, lorsqu'ils en ont eu connais- sance par suite de l’exécution de ces lois. I! en est de même de léurs commis et de toutes autres personnes ayant accès dans leurs bureaux. ec. $ 2. — Les articles 66, 67 et 458 du Code pénal sont applicables à la viola- tion du secret dont il s’agit au paragraphe précédent. Art. 77. — Le faux et l’usage de faux commis dans l'intention d’éluder d'impôt ou d’y faire échapper un tiers, sont punis des peines portées au chapitre TV, livre II, titre IIT, du Code pénal suivant les dinstinctions établies. j Art. 78. — Il est encouru une amende de 50 à 1,000 francs pour chaque contravention aux dispositions des articles 9, 28, 24,-27, $ 4, 58, 54 et 68. Art. 79. — Les dispositions du présent titre sont applicables à la taxe sur les automobiles et autres véhicules à moteur, ainsi qu’à la taxe sur les spectacles et autres divertissements publics. TITRE IV. — Attributions aux provinces et aux communes Art. 80. — Un dixième du produit de la contribution foncière est attribué aux provinces et quatre dixièmes aux communes où les biens imposables sont situés. ; Art. 81. — La moitié du produit de la taxe au taux plein sur les révenus des actions, visés à l’article 15 est attribuée par parties égales aux provinces et aux communes au prorata du montant des bénéfices réalisés dans chaque province ou dans chaque commune et, à défaut de cet élément, selon des règles à fixer par arrêté royal. (1) Art, 82. — La moitié de la taxe professionnelle établie conformément au 5.2 ‘et au $ 4, n. 2, de l’article 35, est attribuée, par, parts égales, aux provinces et aux communes, au prorata du montant des revenus obtenus dans chaque province ou dans chaque commune et, à défaut de cet élément. selon des règles à fixer par arrêté royal. (2) (1) Le & 2 de l’art. 81 a été supprimé par l’art. 15 de la loi du 2 août ‘1920. (2) Le S$ 2 de l’art. 82 a été supprimé par l’art. 15 de la loi du 3 août 1920.

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