Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Réperations des dommages de guerre

Collection:: Economics Books

3 = Nous publions-ce qui suit en complément ‘du texte paru page 91 Le « Moniteur » du 30 mars 1924 à publié les statuts d’une association d'industriels et commercants qui émettra des obligations garanties, par l'Etat, à concurrence des titres de dommages de guerre cédés à l'Association par ses membres. Les assôciés verseront à l'Etat 6 pour inille annuellement’ du montant des titres de dommages de guerre et peuvent s'en libérer par le versment de la valeur actuelle capitalisée à 5 p. c. de cette annuité. Cette opération a pour but la consolidation au moyen d’un emprunt amor- tissable en 30 ans des titres nomiratifs délivrés par le Trésor du réglement des indemnités pour dommages de guérre, qui venaient à échéance le ler janvier 1925 et sur lesquels la Société Nationale de Crédit à l'Industrie avait consenti des avance. Ces titres eux-mêmes sont échangeables contre la Dette publique 5 p. c. 1925. ArTélé Aouai DETERMINANT LES MODALITES DU PAIEMENT A PARTIR DU ler JANVIER 1925, DES INDEMNITES POUR DOMMAGES DE GUERRE NON REGLABLES EN ESPECES ET DES INTERETS Y AFFERENTS. ALBERT, Roi des Belges À tous, présents et à venir, SALUT. Vu. la lôi du 24 février 1919 relative à des avances par l'Etat pour les dom- mages causés aux biens par les faits de guerre ainsi que les arrêtés royaux pris en exécution de cette loi: Vu les articles 50 et 53 des lois coordonnées du 10 mai 1919 et*du 6 sep- tembre 1921, relatifs au paiement des indemnités de dommages de guerre et des intérêts y afférents ; Revu les articles premier à 3 de Notre arrêté du ler juin 1919 pris en exé- cution de la loi précitée du 10 mai 1919; Voulant déterminer les modalités du paiement : - 1.) des titres nominatifs de dommages de guerre créés par l'Administration de la Trésorerie et de la Dette publique et qui resteront en cireulation à la date du ler janvier 1925; 2.) de toutes indemnités de. dommages de guerre qui, en vertu des dispositions décrétées par le Gouvernement, ne sont pas réglées en espèces; Considérant, que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu, pour le Gou- vernement, d’arrêter des dispositions nouvelles pour le paiement des intérêts arriérés relatifs à toutes les allocations de dommages de guerre; _ Sur là proposition de Nos Ministres des Finances et des Affaires Eco- nomiques, (17e

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