Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Lois coordonnées du 3 Mars 1919 et du 2 Juillet 1920

Collection:: Economics Books

116 Lois coordonnées du à Mars 1819 el Qu & Juillet 1920 Relatives à l'Impôt spécial sur les Bénéfices exceptionnels (1) (Moniteur belge du 25 juillet.) Vu l’article 13 de la loi du 2 juillet 1920. («Moniteur » de 1920, n. 191), ainsi conçu : , « Les dispositions de la loi du 8 mars 1919 applicables à l’impôt spécial sur les bénéfices exceptionnels et celles de la présente loi seront coordonnées par,le gouvernement et publiées au « Moniteur. » Sur la proposition de Notre premier Ministre, Ministre des Finances, « Nous avons arrêté et arrétons : Article ler. — Les dispositions \des lois du 3, mars 1919 et.du 2 juillet 1920, en tant qu’elles sont applicables à l’impôt spécial sur les bénéfices excep- tionnels, sont coordonnées, conformément au texte ei-annexe. * Art. 2. — Notre Premier Ministre, Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent. arrêté. Donné à Laeken, le 23 juillet 1920 ALBERT. Par le Hoi : Le Premier Ministre, Ministre des Finances, Léon DELACROIX. CHAPITRE ‘ler. — Redevables, bases et taux de l’impot, lieu d’imposition. Article ler. — Il est'établi, à charge des personnes désignées ci-après un impôt spécial sur les bénéfices exceptionnels réalisés pendant l’année 1919, sauf les exceptions prévues par l'article 16. ‘Art. 2. — Pour autant que leurs bénéfices exeaptionnels dépassent 10,000 francs, sont assujettis à l'impôt spécial : 1. Les patentables en général. y compris les divers exploitants agricoles ; 2. Lies redavables de là taxe sur les revenus et profits réels ou de la taxe pro- fessionnelle ; 3. Toutes autres personnes, physiques ou morales, qui se sont livrées, au cours de l’année 1919, soit personnéllement ou par mandataire, soit à titré d’associés ou de participants, à une ou plusieurs opérations lucratives quelcon- ques; 4. Ceux qui ont réalisé des immeubles ou des bois pendant la même année, Sont exemptés de l'impôt spécial les hospices et les bureaux de bienfaisance. Art. 3.8 Ter. — En ce qui concerne les redevables visés aux n. 1 à 3 de l’ar- ticle 2, sont réputés bénéfices exceptionnels tous ceux qui ont été réalisés pendant l'année 1919, sauf déduction, du double de là moyenne annuelle des bénéfices normaux d'avant-guerre, déterminés conformément aux $$ 2 à 4 ci-anrès et aux $S-1 et 2 de l’article 7. $ 2. La détermination des bénéfices normaux d’avant-guerre est faite propor- tionnellement à la moyenne des deux derniers bilans ou des résultats obtenus du ler janvier 1912 au 30 juin 1914 et constatés par une comptabilité régulière. A la demande du contribuable, 11 est tenu compte en outre des bénéfices, dûment établis, réalisés pendant les années 1910 et 1911. “8 8. Les bénéfices des sociétés dont les bilans ne coïncident pas avec les périodes visées au $ ler du présent article, peuvent, à la demande de ces so- (1) Les dispositions résultant de la foi du 3 juillet 1990 sont imprimées en italiques.

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