Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur les revenus

Collection:: Economics Books

== 1170 — des. centimes ‘additionnels afférents à l'exercice auquel les cotisations auraient dû; appartenir. Art. 10. — Au besoin, les rôles peuvent être dressés pour plusieurs exercices moyennant d'être revétus annuellement d'un. nouvel exécutoire. C4 AVERTISSEMENTS-EXTRAITS DES ROLES. sue Art, 11, + Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, les receveurs en font parvenir, par leurs délégués ou par la voie postale, des extraits aux rede- vables intéressés. pc Art. (12.6 Les avertissements-extraits des rôles sont délivrés sur papièr fibre. et sans frais: ils indiquent, par espèce d'impôt, indépendamment des bases de la cotisation, le montant total ‘de la somme. à payer ainsi que la façon de procéder pour déterminer la part qui, dans l’imposition, vevient respectivement à l'Etat, à la provinee et à la commume ; ils mentionnent, en outre, l’autorité qui a rendu le rôle exécutoire, les heures d'ouverture du bureau, les lieux, jours et heures des séances de perception dans les communes autres que ‘celle du chef-lieu du bureau et les dispositions essentielles relatives aux réclamations. En cas de division d’une cote foncière, il est délivré à chacun des fermiers ou, locataires un avertissement-extrait du registre « ad hoc », moyennant une rétribution de 50 centimes par avertissement. D. — PAIEMENTS ET QUITTANCES. Art. 18. — En dehors des perceptions effectuées par retenue et sauf le cas où les droits du trésor sont en péril, aucune somme ne peut être exigée des con- tribuables si ce n’est en vertu d'un rôle rendu exécutoire, qui conti le titre légal de perception. «D Art, 14, — Les contributions directes sont payables en mains du receveur aux époques fixées- par l’article 59 dé la loi du 29 octobre 1919, sous peine de l'intérêt légal civil pour la durée du retard. La contribution personnelle, du chef des domestiques et des chevaux. est payable par trimestre, comme la contribution foncière. Art. 15, $ ler. — En cas de faillite ou: de déconfiture ou lorsque le contri- buable a diminué les garanties du trésor. la totalité de l'impôt devient immé- diatement exigible. “$ 2. — Les impôts directs d'une personne décédée sont exigibles en totalité de ses héritiers ou légataires. Art. 16. — Les bureaux de recettes sont ouverts, pour les paiements, tous les jours non fériés, de 9 à 13 heures, sauf pendant les séances de perception dans les autres communes du ressort. Ces séances ont lieu mensuellement dans les communes de plus de 1,000 habitants et une fois tous les deux mois dans les autres communes. Elles peuvent être suspendues quand les restes à recouvrer sont peu importants. Art. 17. — Les paiements doivent être faits en monnaie ou en billets ayant cours légal en Belgique; toutefois, les récéveurs ne sont pas tenus d'accepter en paiement plus de 10 francs en monnaie d ‘appoint. Art. 18. — Les quittances sont données par le receveur des contributions ou par son délégué dûment autorisé à cette fin, sur les avertissements-extraits de rôles ou au moyen de formules appropriées. Quand les impositions comprises sur un ‘avertissement-extrait de rôle sont intégralement acquittées, le receveur peut se borner à apposer le mot « solde » dans l'espace réservé aux quittances; il lui est permis d employer à cette fin un timbre humide ou composteur, mais sa signature doit, dans tous les cas, être écrite à la main. 7 Art. 19. — L'encaissement des impositions peut également s'effectuer au domicile des contribuables, soit par la poste, soit par un délégué du receveur. Dans ces cas, l'impôt est pereu en une fois dans lé mois de la réception de l’aver-

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