Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur les revenus

Collection:: Economics Books

1180 de convie ann 8 de ct te fois, lorsque:la somme Lente à pa a tee de Sie heu Tous rieure à 100 francs 'énnicnt de SENS soupe néon ersonnelle est infé- ; S, ent a lieu en deux fois, le 10 juin et le 10 septembre. se A er be pu ; ET Le L'res avant Ja flate où les dates ; ; Jugées nécessaires. pour sauvegarder les droits du. trésor. Ar Les contribuables qui désirent se libérer par la poste de la maniére ci-dessus indiquée en informent le receveur du lieu d'imposition: cette information est renouvelée annuellement, à moins d’avoir été rendue valable jusqu’à révocation. Art. 20. — L'encaissement des impositions à domicile s’effectue au moyen de cartes-récépissés nominatives, signées par le receveur et indiquant, outre la somme fotale à payer, l’article du: rôle à apurer. ç Après avoir été revêtués du timbre à date et encaïssées par la poste ou. par le délégué du receveur, ces cartes-récépissés ont la même valeur libératoire que les quittänces données sur les avertissements-extraits de. rôle our sur des formules a@ppropriées. Art. 21, — Les dispositions qui régissent l’encaissement par l’administra- tion des postes, de sommes versées à un compte chèques postaux. sont. appli- cables aux cartes-récépissés, visées à l’article précédent, qui sont encaissées par cette administration. Art. 23, $ ler. — Indépendamment des modes de paiement et de libération par cartes-récépissés, faisant l'objet des. articles. 14 à 21 qui précèdent, tout contribuable peut solder ses impositions : 3 1) Au moyen, de versements effectués sur. le compte chèques postaux du receveur chargé du Tecouvrement ; 2) Au moyen de virements au profit du susdit compte; 3) Par l’envoi au receveur d'un mandat ou d’un chèque postal. Dans ces différents cas, le contribuable doit indiquer au dos du coupon des bulletins de versements, chèques et viréments ou sur les mandats, la commune et l’article du rôle que la somme concerne. $ 2. — En ce ‘qui concerne les paiements d’au moins cinquante francs, le contribuable peut également se. libérer par un accréditif, un chèque barré ou un bon de virement émis au profit du receveur, sur la Banque Nationale de Bel- gique, sur les agences en province, ou sur les établissements financiers ayant un compté courant, soit à la dite banque, soit à ses agences. $ 8. — Après avoir acquitté le titre ou l'avoir endossé au nom de la Banque Nationale, le receveur le fait parvenir à l'agent du Trésor pour liquidation par la Banque; celle-ci verse, journellement dans la caisse de l’Etat le montant total des titres de l'espèce. s 4 Ce versement donne dieu, par province, à la délivrance d’un récé- pissé au nom du comptable désigné par le ministre des Finances. ce récépissé est imputé sur les’ produits de l’administration des contributions directes. 18 54" Les mandats-poste et les assignations du bureau des chèques, préa- lablement'barrés et portant entre les deux barres la mention « Compte de chèques postaux n, … » de même que les chèques barrés firés sur une banque affiliée à la Chambre de compensation. de Bruxelles et endossés au profit du bureau des chèques, sont transmis directement à celui-ci. par le receveur bénéficiaire pour être ‘(inscrits au crédit de son compte-chèques. "#6, Les récépissés des sommes versées, en paiement d'impôt, au crédit du compte-chèques du receveur chargé du recouvrement, de même que: les/ avis de débits spéciaux délivrés au titulaire’ d’un compte de l'espèce qui sé libère par transfert sur le compte du receveur prédésigné, sont libératoires, jusqu’à preuve du contraire fournie à l'intervention du bureau des chèques postaux, lorsqu'ils sont révêtus du fimbre à date apposé par le susdit bureau. | ; Ta preuve du paiement peut aussi être établie par les talons des mändats-

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