Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur les revenus

Collection:: Economics Books

va) De la sommation-contrainte., ge Art. 27. — Si, dans les cinq jours qui'suivent le dernier avertissement visé à l’article 24, le contribuable n'à pas acquitté les termes échus de ses. imposi- tions, le receveur le somme de payer dans un nouveau délai de cinq jours, ou immédiatement, en cas d'urgence, et le prévient, qu’à défaut de satisfaire x cette sommation il sera poursuivi judiciairement. #08 sommations-contraintes sont ; au gré du receveur, adresséés par lettre: recommandée à la poste ou remises soit par les commis des contributions ou les commis aux écritures des contributions, soit par les ‘huissiers des contributions, soit par tout autre agent spécialement commissionné à cet effet par le directeur provincial ou régional des contributions. Les sommations-contraintes sont exemptes du timbr&'et de l’encaissement. Art. 28. — Le contribuable qui se libère ensuite de la sommation-contrainte est tenu d'en acquitter les frais S'il ne verse qu'un acompte sur les termes échus, le receveur recommence ultérieurement la procédure indiquée par les: articles 24 et 27 qui précèdent. b) Du commandement. «Art. 29. — Après le*délai fixé par la sommation-contrainte, le receveur fait signifier au contribuable retardataire un commandement de payer dans les vingt- quatre heures, à peine d’exécufion par voie de saisie. … En cas d'urgence, la signification du commandement peut s'effectuer d’ems blée, sans remise préalable d’une sommation-contrainte. Le commandement’ doit porter en tête de l’articlé du rôle concernant le contribuable et une copie de l'exécutoire du directeur. e) De la saisie-exécution. Art. 30. — Le délai du commandement étant expiré, le receveur fait procé- der à la saisie des meubles et effets du contribuable retardataire. L'on, suit à cet égard les règles tracées par le titre VIII, livre V, première partie, du code de procédure civile, sauf les modifications ci-après. Art. 81. — Préalablement à la saisie, l’huissier requiert le contribuable de lui représenter la quittance des termes payés de ses impositions et fait mention de cette réquisition dans le procès-verbal de saisie. Art. 32. — Il est procédé à la saisie-exécution nonobstant toute opposition: à commandement, à moins que l'huissier ne juge utile d’en référer au receveur qui ordonne, selon le cas, de surscoir ou de passer outre aux poursuites ulté- rieures. Seule l’opposition quant à la forme des actes suspend l'exécution, en ce sens qu'il ne peut être procédé à la vente des objets saisis qu'après décision judiciaire, laquelle doit être rendue dans le plus bref délai possible. ; Art. 33. — A l’égard des contribuables qui, par enlèvement d'objets mobi liers ou autrement, tenteraient de faire disparaître ou’ simplement de diminuer les garanties ‘du Trésor, le receveur peut faire procéder directement à la saisie exécution sans signification préalable d’un commandement. _ ; Dans ce cas, l'exploit de saisie contiendra commandement avant la saisie: eb portera les diverses indications visées au dernier alinéa de l’article 29 qui précède. d) De la vente. © Art. 34. — Huit jours au moins après- le siginification au contribuable dw procès-verbal de saisie mobilière, il est procédé à la vente des Lots us qu’à chneurrence du montant des contributions dues, des intérêts et des frais, en suivant les règles tracées pour les ventes par autorité de justice. , ; Art. 35. — Avant de procéder à la vente, l'huissier en fait la déclaratiom 1189

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