Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur les revenus

Collection:: Economics Books

ve 114 ——s au bureau de l'enregistrement. ,H mentionne cette formalité dans le procès- verbäl ‘de Vente. , 2% Art. 36. — Si aucun adjudicataire ne se présente, la vente est ajournée, set les Objéts sont, en vertu de la permission du juge, transportés sur le marché le plus voisin ou en un autre lieu plus avantageux. :_ L'huissier dresse procès-verbal de non-adjudication et procède à une nou- velle venté. : 8 An ; e). De la saisie-brandon ; … Aft. 37. — En cas de saisie de fruits pendants par racines, dite saisie-bran- don, il est procédé conformément au titre IX, livre V, première partie, du Code de procédure civile... f) De la saisie immobilière. : “Art. 38. — L'expropriation forcée des immeubles appartenant àqun con- tribuable retardataire s'opère de la manière prévue ‘par le chapitre IT de la lof du 15 août 1854. Art 04. > Le. receveur né peut faire procéder à la saisie immobilière qu'aprés avoir obtenu, par l'intermédiaire du directeur des contributions, l’au- torisation du ministre des Finances. Le receveur joint à sa demande : 1) Un certificat, délivré par le conservateur des hypothèques, des inscrip- tions grevant les biens à exproprier; ‘ 2) Un état indiquant : à) le-nom du contribuable réetardataire; b) la nature et le montant des contributions à recouvrer ; c) la valeur vénale estimative de ces biens; d) leur revenu cadastral; e) la valeur approximative des objets mo- biliers affectés au privilège du Trésor public et dont la saisie a été ou pourrait être pratiquée. C. — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS ESPECES DE SAISIES. Art. 40. — Il est défendu aux leceveurs et aux huissiers de S'adjuger ou de se faire adjuger; soit directement, soit indirectement, aucun des objets dont ils poursuivent la vente, à peine de nullité de celle-ci et de restitution. Art. 41. Le produit brut de la vente est versé éntre les mains du rece- veur, qui émarge aussitôt le rôle jusqu’à concurrence des sommes dues, en dé- livre quittance et tient le surplus pour, après déduction des intérêts et des frais. être restitué au contribuable. À défaut par l'intéressé de venir recevoir son dû dans là quinzaine de l'avis recommandé qui lui sera adressé à cette fin, la somme lui revenant sera, sans autre formalité, déposée à la caisse des consignations. Art. 42. — L'état des frais est dressé en double par l'huissier et remis dans les vingt-quatre heures au receveur; celui-ci le vérifie ‘ III. Poursuites indirectes, à) Poursuites contre les tiers détenteurs. Art. 48. — Tous fermiers, locataires, receveurs, agents, économes, notaires, huissiers, greffiers, curateurs, représentants et autres dépositaires et débiteurs de revenus ou meubles affectés au privilège du Trésor public en vertu ‘de l’arti- éle 71 de la loi du 29 octôbre 1919, sont tenus, sur la demandé qui leur’ en’est faite, de‘ payer, à l’acquit des recevables, et sur le montant ‘des fonds qu’ils doivent ou/qui sont entre leurs mains, jusqu’à concurrence de fout où partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des receveurs, pour les sommes légitimement dues, leur sont allouées en compte. told Art dd, + Lorsqu’un fermier, locataire, receveur, agent, économe, notaire, huissier, greffier, curateur, représentant où autre. dépositaire ‘et débiteur de revenus ou meubles affectés au privilège du Trésor public, néplige de satisfaire à la demande de payer l'impôt, le receveur lui fait signifier une sommation. 188

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