Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Lois coordonnées du 3 Mars 1919 et du 2 Juillet 1920

Collection:: Economics Books

-- 117 — eiétés, être ventilés par mois ou par trimestre au prorata des affaires traitées pendant ce laps de temps. 3 4 En aucun cas, la déduction prévue au dit $ 1 ne peut être inférieure à 10,000 francs ni à 10 p. ec. du capital investi en 1919. Art. 4. $ ler. En ce qui concerne les patentables et autres assujettis visés aux nos 1 et 3 de l’article 2, on entend par bénéfices l'excédent des bénéfices bruts sur les frais et charges d'ordre professionnel, /à l’exclusion des dépenses ayant un caractère personnel. [est tenu compte, le cas échéant, des revenus passibles de la taxe mobilière ou de la taxe professionnelle. “ $ 2. Sont notamment comprises parmi les bénéfices, les sommes affectées à l'extension de l’entreprise, à la constitution de réserves ou au remboursement total ou partiel le capitaux empruntés. $ 8. La rémunération du travail de l'intéressé ne peut être déduite des bé- néfices, mais celle des membres de sa famille travaillant avec lui rentre dans la catégorie des frais généraux, pour autant qu'elle n'excède pas un traitement ou salaire normal. Art. 5. $ ler. Aucune division des bénéfices provenant d'exploitations en commun n’est admise entre les membres d’une même famille habitant ensemble, ni entre les membres d'une société, association ou communauté quelconque. $ 2. Aucune division n’est admise non plus quant aux bénéfices provenant d'opérations d& nature distincte ou d'exploitations multiples établies dans diverses communes. Art. 6.Les amortissements effectués pendant la période imposable, qu'ils se manifestent par la réduction des articles de l'actif ou qu’ils fassent l'objet d'un article spécial du passif,ne sont admissibles qu‘autant qu'i's correspondent à une dépréciation, ordinaire ou exceptionnelle, réellement survenue pendant cette période ou durant les exercices sociaux y relatifs. Si les pertes professionnelles sont incertaines au moment de la taxation, l’impôt est établi à titre conservatoire, mans décharge ou réduction peut en être accordée dès que la realité des pertes est dûment constatée. Art. 7. & ler. À défaut de documents probants, les bénéfices de la période imposable et les b‘néf'ces normaux d'avant-guerre sont déterminés, pour chaque assujetti, eu égard aux bénéfices normaux de redevables similaires et en tenant compte éventuellement du capital investi ainsi que des autres renseignments recueillis et des présomptions établies par les agents de la cotisation. $ 2. Pour les exploitants agricoles les bénéfices normaux d’avant-guerre sont, à défaut de comptabilité régulière, fixés par année à deux fois le montant de la valeur locative, réelle ou présumée, des immeubles exploités. Art. 8. En ce qui concerne les sociétés par actions eb les autres assujetls visés au N. 2 de l'article 2, sont considérés comme bénéfices : 1. Les divers éléments passibles de la taxe sur les revenus et profits réels, sauf les intérêts des obligations et les primes ou lots attribués aux obligataires ; 9. Les réserves ou fonds de prévision quelconques, le report à nouveau et tou- tes autres affectations analogues ; 3. Les revenus passibles de la taxe mobilière ou de la. taxe professionnelle, em tant que celles-ci remplacent le droit de patente ot la taxe sur les revenus et profits réels. - Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables en l'espèce. Art. 9. Les bénéfices admis antérieurement pour le droit de patente ou la taxe sur les revenus et profits réels sont susceptibles de revision pour l’appli- cation de l'impôt spécial. Art. 10. — Les bénéfices exceptionnels résultant de la vente d'immeubles ou de bois (n. 4 de Varticle 2), s'entendent de la différence entre le prix de vente des immeubles ou des bois réalisés en 1919 et Le double de leur valeur normale rrésumée au 1 juillet 1914 ou au moment de leur achat ultérieur. 0

Access restriction

Copyright

fullscreen: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation