Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: L'impot sur les revenus

Collection:: Economics Books

le barème; toutefois, il est loisible à l'employeur de n’opérer la retenue; pour le mois entier, que lors du dernier paiement du mois. En ce qui concerne soit les indemnités pour travaux extraordinaires accom- plis pendant une période assez longue, soit les commissions. sur un ensemble d'opérations, soit une allocation spéciale, pension ou rente payée par trimestre, par semestre ou pour l'année entière, la taxe professionnelle est retenue provi- soirement à concurrence du taux minimum fixé par la loi. Toutefois, il est retenu uniformément 10 p- €. sur les rémunérations des administrateurs, commissaires, liquidateurs ou autres exerçant des fonctions analogues près des sociétés par actions, belges, étrangères ou de la colonie, sous réserve du dégrèvement éventuel prévu au $ 4 « in fine » de l’article 35 de la loi. Art. 2. — La taxe professionnelle afférente aux revenus payés pendant le premier semestre 1920 sera récupérée en doublant, à partir du mois de janvier 1921, la retenue sur les rémunérations, salaires, pensions ou rentes viagères qui Seront payés au cours d’un nombre de mois égal à celui durant lesquels l’inté- ressé à été rétribué pendant le premier semestre 1920 sans avoir subi la retenue applicable. Les taxes ou parties de taxes arriérées qui ne pourraient être récupérées notamment parce que l'intéressé est mis à la retraite, à cessé de travailler en Belgique ou s’est installé pour son propre compte, seront recouvrées directe ment à sa charge conformément à l’article 51 de la loi. “ Art. 3. — Si le montant de la taxe professionnelle retenue à la source, con- formément aux articles ler et 2 du présent arrêté, est inférieur à la somme effectivement due, il sera établi un supplément de taxe à la fin de l’année, à charge du bénéficiaire des revenus. \ Par contre, si la taxe retenue est supérieure à celle effectivement due, l'impôt perçu en trop sera restitué, à moins qu'il ne puisse être imputé sur la supertaxe ou sur un autre impôt. Art. 4 — Notre premier ministre, ministre des Finances, est- chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 14 août 1920. 1 Impôis sur les Revenus -:- Taxe prolessionnelle “ Bénéfices industriels, commerciaux ou agricoles ; profits des professions libérales, charges et cffices ou d’autres opérations lucratives. Bruxelles, le 4 octobre 1920. Nous publions ci-dessous à titre documentaire la circulaire n° 88535, 2° Direction, Contributions directes, à titre de commentaire de la loi d'impôt sur les revenus : Dans notre système général d'impôts sur les revenus, la taxe professionnelle remplace l’ancien droit de patente ; elle s’applique à la généralité des profits ou bénéfices et des autres revenus provenant de l'activité humaine, sans distinguer quant à là nature des professions exercées ni quant à la durée des opérations. Tous les revenus professionnels sont dorénavant atteints par l'impôt; ainsi, rentrent dans le droit commun, non seulement les fonctionnaires publies et les employés privés, les membres du clergé, les pensionnés, les ouvriers, etc, mais aussi les avocats, les artistes, les cultivateurs, ete., en un mot tous ceux qui pouissaient d'exemptions sous le régime du droit de patente. Aux bases indiciaires de cet impôt suranné (nombre d'ouvriers, quantité de matières mises en œuvre ou produites, montant du débit, nombre de cham- 1192 -

Access restriction

Copyright

fullscreen: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation