Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: L'impot sur les revenus

Collection:: Economics Books

fbres d'hôtel, ete.), le législateur à substitué des éléments tangibles : les revenus réels. Mais tandis que les revenus de la fortune acquise (biens immobiliers et capitaux mobiliers) sont généralement imposés au taux uniforme de 10 p. c., les produits du travail ne sont atteints que par une taxe qui varie de 2 à 10 p. ce, suivant leur importance. Le taux initial est donc très modéré; il est légèrement progressif et ne s’élève à 10 p. c. que pour la partie des revenus imposables qui dépasse, selon le cas, 48,000 francs ou le quart du capital investi. Ainsi qu’il est exposé dans l'instruction R. 5, la taxe afférente aux rémuné- rations des fonctionnaires, employés et ouvriers, est perçue à l'intervention de l’employeur par voie de retenue mensuelle à la source, c’est-à-dire au moment même du paiement des dits revenus. Par contre, les bénéfices industriels, com- merciaux ou agricoles, de même que les profits résultant de professions libérales, charges ou offices ou d’autres occupations lucratives, sont taxés annuellement dans le chef même des intéressés et sur déclaration de ceux-ci. Les dispositions qui suivent règlent l'exécution, en ce qui concerne cette seconde catégorie de redevables, des lois coordonnées du 29 octobre 1919 et du ‘3 août 1920, R. m 1. A. — REVENUS PROFESSIONNELS. — REDEVABLES. $ 1. — Aux termes de l'article 25 de, la loi, la taxe professionnelle atteint : 1) Les bénéfices des exploitations industrielles, commerciales ou agricoles quelconques, y compris les bénéfices résultant du travail personnel des associés dans les sociétés civiles ou commerciales, possédant un personnalité juridique distincte de celle des associés ; 2110 A ET 3) Les profits, quelle que soit leur dénomination, des professions libérales, charges ou offices et de toutes occupations lucrätives, non visées aux 1) et 2). $ 2. — Fn se bornant à citer les exploitations industrielles, commerciales ou agricoles quelconques, le législateur n’a pas entendu limiter le champ d’ap- plication de la loi aux seules entreprises qui relèvent des trois grands domaines de l'activité économique; le 3) de l’article 25 stipule d'ailleurs expressément que les profits de toutes autres occupations lucratives sont passibles de la taxe professionnelle. ‘Le but de lucre est déterminant à ce sujet: la nature civile ou commer- ciale des opérations est sans influence; il suffit que celles-ci visent la réalisa- tion d’un profit. Il importe donc peu, par exemple, que les opérations aient pour objet l'extraction ou la transformation de matières premières, qu'elles se rapportent à des actes de commerce proprement dits ou à des spéculations financières, qu’elles concernent la culture ordinaire ou d’autres exploitations se rattachant à l’agriculture (élevage, avienulture, apiculture, pisciculture, horti- culture, sylviculture, ete.) ou enfin qu'elles aient, soit un caractère civil comme Ta vente, la location ou la mise en valeur d'immeubles (voir toutefois * 87), soit un caractère mixte comme l'exploitation des charbonnages, ete. Il est indifférent aussi que les bénéfices des opérations résultent d’une comp- tabilité régulière ou d’un simple relevé de recettes et de dépenses, Tout au plus le mode de taxation peut-il varier à raison de cette distinction. En principe, les petits artisans sont du reste taxables comme les grands indus- triels, à part la quotité de l'impôt qui est grdduée selon l'élévation des profits professionnels. $ 8. — Le n° 1 de l’article 25 comprend parmi les revenus imposables les bénéfices résultant du travail personnel des associés'dans les sociétés civiles ou commerciales possédant une personnalité juridique distincte de celle des associés. Mais cette disposition n'implique pas que l’être moral doive être taxé sur 74) Le numéro © 9 vise les rémunérations diverses des fonctionnaires et emploirés publics on privés, ainsi qué les salaires, pensions ete. (R. 5) 1198

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