Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: L'impot sur les revenus

Collection:: Economics Books

TN = e) Les taxes de brevet, de marques de fabrique ainsi que les droits de con- «ession et les impositions diverses se rattachant à l’entreprise (1); d) Les frais de réclame et de publicité; e) Les redevances payées par les propriétaires des mines aux propriétaires de la surface et toutes autres charges, quelle que soit leur dénomination, pourvu qu'elles trouvent leur cause dans l’exercice de la profession de l’assujetti et qu'elles ne constituent pas un moyen de fraude. $ 15. — Viennent aussi en déduction les traitements et les salaires des employés et des ouvriers au service de l'exploitation (art. 26, $ 2, n° 3). Il faut naturellement comprendre dans ces dépenses professionnelles les remises, commissions, gratifications et toutes autres rétributions normales du personnel de l’entreprise pour autant qu'elles aient été supputées, dans la me- sure de leur imposabilité, pour la retenue de la taxe prhfessionnelle due par les employés ou salariés ($ 44). Quant aux avantages en nature accordés au personnel, leur valeur réelle ou présumée peut également être portée parmi les frais généraux dans la limite où il en a été’ tenu compte, conformément au $ 6 de l’imstruction R. 5, pour l’application de la dite taxe. Il en est de même, dans les cas prévus par les $$ 6 et 39, relativement à la rétribution des membres de la famille de l'exploitant qui travaillent avec lui, mais les rémunérations que celui-ci s’attribue pour son travail pershnnel ne peuvent être déduites (voir $ 24). $ 16, — La quatrième et dernière catégorie des charges professionnelles concerne les amortissements nécessaires du matériel et des objets mobiliers servant à l'exercice de !a profession, pour autant que les amortissements corres- pondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable (art. 26, $-2, n° 4). Les dépréciations du matériel et des bbjets mobiliers sont ici seules visées, à l’exclusion de l'amortissement des immeubles, parce qu’il à déjà été tenu compte du dépétissement ordinaire de ceux-ci pour la fixation du revenu cadas- tral, base dé Ilæ contribution foncière (art. 5, $ ler. in fine, cb act 18. © 2 de la loi). Une déduction à titre d'amortissement des immeubles ne se justifie donc que lorsqu'il s’agit d’une entreprise entraînant pour les bâtiments un amortis- sement anormal. Dans cette dernière éventualité. c'est-à-dire lorsque les immo- bilisations industrielles flnt en quelque sorte partie de l'outillage et sont su- jeftes à. prompte détérioration, comme les machines fixes et mobiles et tous autres objets affectés à l'exploitation. la dépréciation extraordinaire réellement survenue au cours de la période imposable, tant aux immeubles qu’au matériel en général, est déductible du bénéfice brut pour la détermination du revenu imposable. Il va de soi que les amortissements doivent être nécessaires et ne peuvent porter que sur la valeur d'acquisition ou de reconstitution des objets envisagés (voir au surplus le $ 85). Les frais de constitution et de premier établissement, les postes clientèle et brevets, doivent, à moins de circonstances toutes spéciales, grever proportion- nellement chacun des exercices sociaux, ces dépenses étant faites en réalité pour assurer le fonctionnement de la société pendant toute sa durée. Il en est de même des frais d’adjudication et de perte sur le remploi (2) de capitaux pour acquérir un immeuble ainsi que des frais d’aménagement effectués dans ce- Tui-ci. Quant à l'amlortissement des frais et de la prime en cas d’émission d’obli- (1) Autres que l’impôt spécial sur les bénéfices de guerre; celui-ci constitue, en effet, ‘an prélèvement sur les bénéfices mêmes et non pas une charge professionnelle de l’année pendant laquelle il est acquitté. (2) Perte de revenus provenant de l’improductivité des capitaux immobilisés en vua de d'acquisition et de la transformation de l’immeuble social 102

Access restriction

Copyright

fullscreen: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation