Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Lois coordonnées du 3 Mars 1919 et du 2 Juillet 1920

Collection:: Economics Books

— 119. — Il n'est pas tenu compte non plus des bénéfices agricoles obtenus par la culture des céréales panifiables ou des pommes de terre, vendues en Belgique aux tarifs normaux. Tout ouvrier qui sera locataire d’une des maisons bâties sous le bénéfice de l'immunité de l'impôt pourra s'en rendre acquéreur après six mpis d'occupation. Les prix seront communiqués au Ministère des Finances dans les trois mois qui suivront l’achèvement de leur construction. CHAPITRE II. — De la déclaration et de la taxation. Art. 17. Dans les deux mois de la promulgation de la présente loi, les assu- jettis à l’impôt spécial sont tenus de remettre, au receveur des contributions du ressort d'imposition, une déclaration contenant tous les renseignements néces- saires à l'établissement de leurs cotisations. Cette déclaration doit, quant aux bénéfices exceptionnels des redevables commerçants, être appuyée : , 1) D'une copie des bilans et comptes pour l’année 1919 et éventuellement pour Les années 1912 à 1914 si ces dernières pièces n’ont pas déjà été produites; 2) D'uno copie de l'inventaire: aînsi que d’un état indiquant le montant des. bénéfices bruts et la subdivision de leurs affectations par catégories. Ces pièces sont certifiées exactes par le redevable ou par tous les gérants, administrateurs, commissaires et autres mandataires de la société; elles sont remises au contrôleur des contributions du ressort et ne peuvent être utilisées qu'en matière fiscale. : Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie conformément à l’article 32 ci-après. Le modèle de la déclaration est arrêté par l’administration des contributions. Art. 18. Toute personne requise par l’administration de remplir une décla- ration, est tenue de le faire dans les huit jours. Art. 19. La déclaration, appuyée des pièces requises et reconnue exacte par les agents à ce délégués, sert de base à l’imposition sous réserve des dispositions suivantes. Art. 20. $ ler. Il est créé, dans chaque contrôle des contributions, une commission de taxation dont les pouvoirs sont indiqués ci-après. - Indépendamment du contrôleur des contributions faisant fonctions de prési- dent, cette commission comprend deux industriels ou négociants, deux agricul- teurs, un expert-comptable et un docteur en droit désignés par le directeur des contributions. Dans les contrôles importants, la composition de la commission peut être modifiée et élargie selon qu’il est jugé utile à la bonne assiette de l’impôt. La commission de taxation peut s’écarter des déclarations quand elle juge que la notoriété publique donne lieu à des doutes sur leur exactitude. Elle à la faculté de faire comparaître les redevables dont elle aurait besoin d'obtenir des éclaircissements relativement à la nature et à l'importance de leurs affaires, ot peut taxer d’offica les personnes que la notoriété publique désignerait comme passibles de l'impôt, dans le cas où ces personnes auraient omis de fadre leur déclaration ou no l’auraient vas dûment faite, le tout sams préjudice des pénalités encourues. Ladite commission peut en outre, moyennant l’autorisation du Ministre des Finances, ordonner l’inspection des livres des redevables commerçants par un ou plusieurs fonctionnaires ayant le grade de contrôleur au moins. Lies redevables ou leurs représentants sont tenus de mettre les livres à la disposition des délégués sous peine d’une amende de 50 à 1,000 francs. La commission statue à la majorité des membres présents. 8 2. Le contrôleur peut appeler de l'avis de la commission de taxation auprès du directeur des contributions qui statue par décision motivée.

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