Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: L'impot sur les revenus

Collection:: Economics Books

= ES H est, en outre, stipulé dans l'acte que l'Administration est autorisée à poursuivre le recouvrement des impositions et amendes par les voies d’usage en matière de contributions directes et, au. besoin, par la saisie des meubles et immeubles du représentant. Un seul engagement suffit pour un même redevable, quel que soit le nombre de ses établissements. 3 91. — L'engagement, conforme au modèle n. 203a, est appuyé soit d’un extrait de la matrice cadastrale relatif aux immeubles du représentant et d'un certificat constatant l’état hypothécaire de ses biens, soit des pièces justifiant les autres garanties exigées (litt. d du $ 86). $ 92. — Le directeur des contributions directes est délégué pour agréer le représentant responsable sur la proposition du receveur du lieu d'imposition ($ 74), le contrôleur divisionnaire entendu. La demande d’agréation est adressée au dirécteur; elle est accompagnée du projet d’acte d'engagement et des pièces et renseignements nécessaires. L'engagement du représentant responsable est signé par le receveur pour acceptation et visé pour vérification par le contrôleur: il est inscrit au registre n. 306. En cas de changement de comptable, le nouveau titulaire, dans le mois de son installation, examine les actes d'engagement et s’assure que les représen- tants responsables continuent à réunir les conditions exigées ; dans l’affirmative, il fait mention de son examen sur chaque acte et la mention est visée par le contrôleur lors de sa première vérification trimestrielle. Si le receveur a des doutes, il les soumet au contrôleur et. au bésoiïn, en réfère au directeur par la voie hiérarchique. ‘Les contrôleurs et les inspecteurs procèdent de temps en temps au même examen, qu'ils-constatent par un visa, ; Les engagements, n. 208a, actuellement souscrits en matière de taxe sur les revenus et profits réels, peuvent être rendus valables en ce qui concerne la taxe mobilière et la taxe professionnelle, à la’ condition prescrite par le $ 99 de l’instruction R. 3197. $ 98. — Le redevable est toujours libre de révoquer le mandat de son représentant responsable; mais celui-ci n'est dégagé de ses obligations qu'après l’agréation d’un nouveaû représentant. ; 4 D'autre part, l’agréation du représentant responsable peut être révoquée par l’Administration pour motif légitime, tel que l’incapacité civile de cons tracter, l’insolvabilité ou l'indignité recannue, notamment à raison de faits graves de fraude dans l’accomplissement des obligations du représentant envers le Trésor public, etc. _ La révocation est prononcée par le directeur sur ia proposition du receveur, le contrôleur entendu; la décision est mentionnée au registre n. 306 et en marge de l’engagement. $ 94 — En cas dé décès du représentant responsable ou de révocation de l’agréation, le redevable est tenu de pourvoir au remplacement dans les deux mois de l'événement. + _ ac Les receveurs et les contrôleurs veillent tout spécialement à l'exécution de ue ee tait d’un représentant responsable, mesure d ‘vire et de * , Ÿ ; = ° Nti . 7 ra garantie, ne peut avoir pour effet de porter atte lnte à J sein ste se a 3 ce contre le redevable en cause: ainsi, notamment à défaut de cet agent, le rece- veur peut exercer des poursuites directement à charge du dit redevable et se pourvoir sur les biens qu'il possède en Belgique ($$ 99 et 100). >. 8 06— Les dispositions du $ 4 de l ‘article 70 ($ 85) ayant peur objet ie garantir l'intérêt. du Trésor public, l'Administration 4 ste ; sept conjointement avec l'institution du représentant responsab e, telle garantie com- plémentaire qui serait présentée et jugée souissA tetes tout Si les garanties réelles que possède le représentant score Cet jugées insuffisantes, rien n’empêche que le redevable soit admis à y supplée 191€

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