Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: L'impot sur les revenus

Collection:: Economics Books

Les articles 66, 67 et 458 (1) du Code pénal sont applicables à la violation du secret dont il s'agit à l'alinéa précédent (art. 76 de la loi). Les fonctionnaires, à tous les degrés de la hiérarchie, auront soin. d'attirer spécialement l'attention de leurs collaborateurs, et de tous ceux qui sont appelés à intervenir, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement ou le recouvrement des impôts, sur les pénalités auxquelles les expose la moindre indiscrétion en ce qui concerne les revenus et les charges des redevables. L’Administration est décidée à réprimer avec la dernière rigueur toute infraction au secret professionnel. T. — ATTRIBUTIONS AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES. $ 106. — Aux termes de l’article 82 de la loi, la moitié de la taxe profes- sionnelle établie conformément au $ 2 et au $ 4, n. 2, de l’article 35 (38 59 et 67) est attribuée, par parts égales, aux provinces et aux communes, au prorata du montant des revenus obtenus dans chaque province ou dans chaque commune et, à défaut de cet élément, selon des règles à fixer par arrêté royal. D'autre part, l’article 88 stipule qu’il ne peut être établi ni perçu des addi- tionnels provinciaux et communaux, ni des taxes similaires sur la base ou sur le montant de la taxe professionnelle. $ 107. — En vue de l’applicathn du $ 106, les redevables qui possèdent en Belgique des établissements (installations, sièges ou agences quelconques) dans plusieurs communes, sont tenus d'annexer à leur déclaration un relevé, en dou- ble expédition, indiquant le montant par établissement des bénéfices réalisés dans chacune de ces communes; celles-ci sont groupées dans ce relevé par pro- vince et dans l'ordre alphabétique. $ 108. — A défaut de comptabilité faisant ressortir le montant des bénéfices par établissement ou en cas de présomption grave d’inexactitude, un cinquième de la taxe au taux plein (2) est attribué au principal établissement administratif et les quatre, cinquièmes restants sont répartis d'après les éléments mentionnés par catégorie d'établissements, au tableau annexé à l'arrêté royal du 18 fe- vrier 1920, R. 3194. ; $ 109. — Si les éléments mentionnés au tableau annexé au susdit arrêté royal ne présentent pas des. garanties suffisantes d’exactitude, l’Administration des contributions directes est autorisée à faire la répartition des quatre ‘cinquiè- mes de la taxe au prorata du revenu cadastral des immeubles affectés à l'explos- tation des établissements ou, à défaut de cette base, d’après la population dés commnunes. » 110. — Si le relevé produit donne lieu à-des doutes (3), le contrôleur du lieu d'imposition ($ T4) en transmet aussitôt que possible un extrait à chacun de ses collègues compétents; ceux-ci renvoient le document sans tarder, avec leur approbation ou leurs observations. Pour faciliter ses opérations, le contrôleur s'entend, le cas échéant, avec les redevables qui possèdent um grand nombre d'établissements, afin qu'un relevé spécial soit affecté aux divers établissements de chaque eommune, dans ce cas, le dit fonctionnaire peut se dispenser de faire des extraits et se borner, en cas de doute (4), à transmettre à ses collègues les relevés spéciaux ainsi formés. Les contrôleurs font mention aux relevés n. 206 de l'envoi et du renvoi des extraits susvisés. Des instructions spéciales régleront la manière dont les parts seront mises à la disposition des communes. Lee EE (1) Voir renvoi (1), p. 29, R. 7. . (2) C’est-à-dire à l’exclusion de la taxe réglée au taux réduit de 2 p. €. applicable aux bénéfices réalisés et imposés à l’étranger ou dans la colonie (8 62). (3) 1] sera procédé de même en ce qui concerne la répartition des revenus passibles de la taxe mobilière; le $ 68 R. 3197 est modifié dans ce sens. (4) C'est-à-dire à l’exclusion de la taxe réglée au taux réduit de 2 p. @. applicable aux bénéfices réalizés et imposés à Vétranger eu dans la colonie ($ 62). 1221 Ze

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