Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: L'impot sur les revenus

Collection:: Economics Books

5 1e = vables, sur les bénéfices de l'année, 1918 (art. 8, 5 ler, ce, de la loi du Ier sep- tembre 1913, R. 8078), aucun double emploi ne peut se produire dans l'espèce. v. — EXEMPTIONS, S 118. — Bien que l’article 90 « in fine » supprime les exemptions antérieu- rement accordées en matière de droit de patente ou de taxé sur les revenus et profits réels, la taxe professionnelle n’est pas due, dans les limites dés stipula- tians conventionnelles, par les sociétés ou particuliers en faveur desquels des conventions-lois ont prévu expréssémient l'exemption d'impôts ou taxes; aînsi certaines compagnies de chemins de fer qui ont été exonérées du « droit de pa- tente et, en outre, de toute taxe quelconque sur leur part dans lés recettes » ne sont pas imposables sur la partie de leurs bénéfices qui provient exclusivement de l'élément « part dans les recettes ». Mais l'exemption ne s'étend pas aux dites sociétés qui ent été simp'ement exonérées de tout péage ou de tout droit; ces termes ne visent que les impôts qui pourraient frapper le chemin de fer lui-même et le sol qu'il oceupe, mais ils ne peuvent être étendus à Un impôt tel que la taxe professionnelle qui n'at. teint les redevables qu'à raison de l'mdustrie essentiellement commerciale qu'ils exercent, (Jugement du tribunal civil de Liége en daté du 27 janvier 1858 con- firmé par arrêt de lu Cour de Cassation du 28 décembre suivant, Pas. 1859-1-40). W.— RECOMMANDATIONS. . Ÿ 114. — Tes fonctionnaires, qui ont pour mission d'appliquer la taxe pro- fessionnellé, sont invités à prendre ou à suggérer toutes mesures utiles afin d'éviter l'évasion de la matière imposable; les personnes rétribuees par un tiers ne pouvant échapper à la dite taxé sur aucune ‘partie de 'eurs rémunérations, quelques modiques qu'elles soient, il importe que les autres redevables de l'impôt accomplissent dé même tout leur devoir. fiscal. C'est une question de justice et d’apaisement social; les contribuables qui persisteraient à faire des déclarations inéxactes et à reieter ainsi sur leurs concitayens le fardeau de ‘eurs charges fiscales, ne pourront compter sur là bienveillance de l'Administration : les ten- tatives de fraude seront rigoureusement réprimées Le Ministre. Léon DELACROIX. IMPOT SUR LE REVENU EXECUTION DE L'ARTICLE €0 DES. LOIS COORDONNEES des 29 octobre 1919 et 3 août 1920. re Article premier, — L'article 89 de Notre arrêté du 30 août 1920 est com- plété comme suit : « Toutefois, én cus d'urgence, ‘e receveur est autorisé À faire signifier ei trankérire le commendenient préalable à la saisie immobilière sans-étre en pos session de l'autorisation visce au prennercalméa du presentæarticle > L’IMPOT COMPLEMENTAIRE SUR. LES. REVENUS CU SUPERTAXE Pour faciliter l'application \des lois coordonnées, du 29 ectobre 1919 ot du 3 août 1920, le ministre des finances adressd aux adraimistrations, chargées de l’exéeution, de !h loi, la cireulaire d'instructions suivante : ne Indépendamment, des impôts, cédulaires, (contribution. Fcncières tixe ; mor bilière et taxe professionnelle), qui frappent respectivement les revenus pro venant de biens immeobilièrs, dé captaux mebiliers ‘et-dord exercice de toutes

Access restriction

Copyright

fullscreen: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation