Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur le revenu execution de l'article 60 des lois coordonnees des 29 octobre 1919 et 3 août 1920

Collection:: Economics Books

— 1924 — professions, la loi du 29 octobre 1919, complétée par celle du 3 août courant,. établit un impôt complémentaire (supértaxe) sur le revenu global de chaque contribuable. ‘ Les deux premières taxes cédulaires (1) constituent des impôts réels, parce qu'ils atteignent chaque catégorie de revenus sans tenir compte de la personne qui les perçoit ni de ses autres revenus; la supertaxe a, au contraire, ‘Un Caractère personnel parce qu'elle atteint le contribuable lui-même dans l'ensemble de ses facultés économiques. Quant à la taxe professionnelle, elle à UN Caractère mixte : elle participe à la fois de l'impôt réel et de l'impôt personnel. Pour réaliser le maximum de justice, il à paru nécessaire de combiner ces deux espèces d’impôts, c'est-à-dire d'appliquer à la fois la méthode analytique ou objective et la méthode synthétique ou subjective. Chacune de ces méthodes à ses qualités et ses défauts : la première permet au fisc de ‘porter son action à la source même des divers revenus pour opérer la retenue de l'impôt autant que possible entre les mains du tiers débiteur, réduisant ainsi les chances de la fraude; elle facilite, en outre, la discrimination des revenus en ce sens que ceux-ci sont soumis à des taux différents selon qu'ils proviennent du capital ou qu'ils sont le produit du travail. ‘ Mais la méthode analytique ne tient pas compte des charges de famille du contribuable et ne se prête pas suffisamment à la progressivité de l’impôt, fac- teur indispensable de justice fiscale, tandis que la méthode synthétique, qui totalise les revenus du contribuable et caleule son impôt eu égard tant à l’im- portance de ses ressources qu’à ses charges familiales, permet d’exonérer un minimum à la base, d'accorder des réductions aux familles nombreuses et enfin d’adopter un taux progressif pour que la contribution de chacun soit établie selon ses moyens, principe que formulait déjà l'auteur de l’Esprit des lois : « le nécessaire ne doit pas être taxé; l'utile doit l'être, et le superflu beaucoup plus que l’utile. » Il a donc été jugé conforme à l'équité d'appliquer simultanément les deux systèmes de manière À compenser les imperfections de l'un par les avantages in- hérents à l'autre. La présente instruction règle l'exécution des dispositions se rapportant à la supertaxe. A. — PERSONNES IMPOSABLES. > (ler — Aux termes de l’article 36, tout Belge ou étranger, domicilié ou résidant habituellement en Belgique, est soumis annuellement à une supertaxe à taison de son revenu global, c'est-à-dire de l'ensemble de ses revenus assu- jettis, directement ou indirectement, aux impôts cédulaires et de revenus exemptés de ces impôts. “92. — En ce qui concerne la supertaxe, il n’est fait aucune distinction entre les Belges: et les étrangers, mais.la redevabilité de cet impôt esk expressément subordonnée à l'existence, en Belgique, d’un domicile ou d’une résidence habituelle. ; Le domicile est le lieu où l’on à son principal établissement, le siège de ses intérêts civils : c’est généralement là qu'on est inscrit aux registres de la popu- lation et qu'on est électeur; c’est là aussi qu'on se déclare domicilié dans des actes authentiques. La résidence, par contre, est le lieu où une personne habite réellement et habituellement; c'est un état de fait qui s'attache à un séjour de quelque durée, Le plus souvent, domicile et résidence se confondent. L _ 3 8. — Le domicile ne pouvant, en général, se perdre que par l’acquisition d’un autre domicile, il en résulte que le Belge qui va habiter l'étranger n’est censé y avoir transféré son domicile que s'il a eu la volonté d’y transporter d’une pb. () Ce mot est emprunté à la législation anglaise, qui classe les revenus soumis à l’ « inceme taxe » en « sthedlës » ou chapitres.

Access restriction

Copyright

fullscreen: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation