Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur le revenu execution de l'article 60 des lois coordonnees des 29 octobre 1919 et 3 août 1920

Collection:: Economics Books

1225 manière complète et permanente son principal établissement, c’est-à-dire s’il a quitté la Belgique sans esprit de retour. Le Belge, qui, tout en exerçant une profession à l'étranger, a conservé dans le pays une habitation, sa famille ou des intérêts importants, doit conséquem- ment être réputé domicilié en Belgique. Tel sera le cas notamment pour les Belges : a) qui s'expatrient temporairement pour aller travailler à l'étranger; b) qui, tout en conservant leur ménage en Belgique, font un séjour de longue Aurée au Congo ou ailleurs; c) qui, bien qu'établis en pays étranger, viennent habituellement faire un séjour d’au moins six mois en Belgique, soit dans une de leurs propriétés, soit dans une habitation dont ils conservent la disposition même dans les intervalles de leurs séjours. Les agents diplomatiques et les consuls belges, malgré leur résidence en pays étranger, gardent leur domicile en Belgique (voir $ 45). $ 4 — En ce qui concerne les étrangers qui sont établis en Belgique, il importe de s’attacher à la notion de résidence plutôt qu’à celle de domicile. Seront dès lors passibles de la supertaxe, les étrangers : 1. qui ont fixé en Belgique leur domicile réel ; 2. qui, tout en faisant des séjours prolongés ou intermittents à l'étranger, ont en Belgique leur ménage ou le centre de leurs affaires et dont l'installation présente ainsi un caractère suffisant de permanence; 3. qui, séjournant alternativement dans plusieurs pays, résident le plus longtemps en Belgique. Il ne peut évidemment être question de cotiser à la supertaxe les étrangers qui ne sont que de passage en Belgique ou qui, sans exercer une profession à demeure, viendraient y faire, même régulièrement et dans des maisons leur appartenant, un séjour dont la durée ne dépasse pas la période d'habitation dans un autre pays. Il est indifférent, dans ce cas, que les dites personnes possèdent en Belgique des propriétés ou exploitations productives de revenus. Mais la location d’un même logement ou de plusieurs logements successifs pendant au moins six mois constituerait le fait habituel de nature à justifier une imposition. Le point de savoir s’il y a résidence habituelle dépend essentiellement de circonstances qui seront l’objet d’un examen attentif dans tous les cas douteux. Si des redevables qui paraissent devoir être imposés à la supertaxe en Belgique étaient également cotisés à l’étranger sur leur revenu global, il y aurait lieu de signaler le fait à l'administration avec les particularités se rattachant à chaque Cas. 8 5 — En principe, tous les Belges ou étrangers, domiciliés ou résidant habituellement en Belgique, sont assujettis à la supertaxe; on ne doit donc pas distinguer entre les êtres physiques et les personnes morales, Cependant il n'y à pas lieu d'imposer les établissements publics ni les associations sans but lucratif qui jouissent de la personnification civile. En outre, à moms de soupçon sérieux de fraude, les sociétés ne seront provisoirement pas imposées à la su- pertaxe, mais, dans ce cas, les revenus réservés au cours d’une série d'années, entreront intégralement. lors de leur répartition, dans les bases individuelles de Ja cotisation des bénéficiaires; il est toutefois loisible à céux-ci de déclarer an- nuellement, pour être soumise à la supertaxe, leur part dans les dites réserves. B. — REVENUS IMPOSABLES. — CHARGES A DEDUIRE. $ 6. — La shipertaxe, impôt personnel, est basée sur l’ensemble des revenus du contribuable ($$ 1 à 5), qu'ils soient produits en Belgique ou recueillis à l'étranger (art. 2) et qu'ils aient été soumis aux impôts cédulaires ou exonérés de ceux-ci. T1 est indifférent aussi que les taxes cédulaires aient été acquittées directement par le bénéficiaire, ou indirectement au ‘moyen de la retenue à la source des revenus. On ne'totalise pas les revenus bruts) mais les revenus (préalablement ré

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