Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Lois coordonnées du 3 Mars 1919 et du 2 Juillet 1920

Collection:: Economics Books

— 121 — Moyennant garanties suffisantes, l’impôt établi sur des bénéfices ajfectés à des immobilisations peut être payé en cinq annuités. L'introduction d’une réclamation ou d’un recours ne suspend pas l’exigibilité de l'impôt ni de l'intérêt. Le redevable peut recourir, pour faire la preuve contraire, aux mêmes voies de droit que le fise pour faire la preuve directe. Art. 26. Seront acceptés en paiement de l'impôt, les rentes au porteur, les obligations de l'Etat et les bons du Trésor belge aux conditions fixées par arrêté royal. Un arrêté royal pourra désigner d'autres valeurs admises en paiement de l'impôt. Art. 27. Pour le recouvrement de l'impôt spécial, des intérêts et des frais, le Trésor public a privilège sur tous les revenus eb meubles du redevable, en quelque lieu qu’ils se trouvent, sur ceux de sa femme non séparée de biens et sur ceux de leurs enfants, dont ils ont la jouissance légale. Ce privilège s'exerce avant tout autre pour l’impôt de l'année échue et de l’année courante. Le Trésor public a, en outre, droit d’hypothèque légale sur tous les immeu- bles du redevable et sur ceux de sa femme non séparée de biens Cette hypothèque légale cœiste à compter du 1 janvier de l’année de l’impôt et n'a d'effet que pendant cette année et l’année suivante, de telle sorte qu’elle est oncantie si, dans l'intervalle, les biens n'ont pas été attaqués. Elle n'est soumise à aucune inscription ni frais et ne préjudicie an rien aux privilèges et hypothèques antérieurs. Art. 28. Les officiers ministériels chargés de procéder à une vente de meu- bles ou d'immeubles doivent prélever sur le produit de celle-ci es sommes non encore acquittées dont les biens vendus sont la garantie; ils sont personnelle- ment responsables, jusqu’à concurrence du dit produit, du paiement des sommis restant dues, à la condition d’avoir été dûment prévenus par l'administration. Art. 29. Si le contrôleur des contributions estime que les droits du fisc sont en péril. il peut exiger de tout contribuable le paiement immédiat de l'impôt ou le dépôt d’une garantie égale au montant de l'impôt dû ou présumé qui fait immédiatement l’objet d’une taxation ‘A titre conservatoire. La décision du contrôleur est assimilée aux décisions judiciaires exécutoires par provision. Le contribuable peut faire opposition à cette décision, dans le délai de cinq jours, auprès du président du tribunal de première instance siégeant en référé. L'oppésition ne suspend pas l’exigibilité du paiement de l'impôt ou du dépôt d’une garantis on tenant lieu. Art. 30. — Les dispositions légales concernant l'établissement des cotisations, le recouvrement, les réclamations, le privilège et l'hypothèque légale en matière d'impôts sur les révenus, sont applicables à l'impôt spécial ainsi- qu'aux intérêts af frois y relatifs, en tant que la législation régissant cet impôt n'y déroge point. Art. 81. Les administrations de l'Etat, des provinces et des communes, ainsi que les établissements publics, y compris la Caisse générale d'épargne et de retraite, sont tenus, à la demande de l’administration des contributions, de lui fournir tous les renseignements à leur connaissance qui peuvent être utiles à l’établissement de l’impôt spécial. La même obligation incombe aux représentants ou directeurs des établisse- ments visés au n.: 5 de l’article 21 et aux personnes désignées au n. 6 du même article, ainsi qu’à tous ceux qui sont détenteurs ou débiteurs, de quelque chef que ce soit, de titres. sommes ou valeurs revenant à un redevable de l’impôt spécial Les renseignements prévus par l’alinéa qui précède peuvent concerner toutes les personnes qui possèdent ou qui ont eu nostérieurement au 1 juillet 1914 des

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