Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur le revenu execution de l'article 60 des lois coordonnees des 29 octobre 1919 et 3 août 1920

Collection:: Economics Books

= 12dU suivante sur les revenus dont l'intéressé a joui effectivement pendant l'année du décès ou du départ. Mais l'héritier d’une personne décédée au cours de l’année qui à précédé celle de l'imposition n’est pas cotisable pour la totalité des revenus qu'ont pro- duits, pendant !a dite année, les biens qu'il à recueillis dans la succession ; la part de ces revenus correspondant à la période écoulée depuis l'ouverture de la Succession peut seule régulièrement être comprise dans son revenu imposable, sans que d'ailleurs aucune cotisation puisse être établie pour lé surplus au nom du défunt, qui, au 16r janvier. avait cessé d’être passible de l'impôt. Par contre, si uhe femme est devenue veuve le Ter juillet 1919, ellé doit être imposée en 1920, non seulement pour les revenus perçus par elle en sa qualité de chef de famille depuis la mort'de son Mari, mais aussi pour les révenue personnels dont elle à joui antérieurement, aînsi que pour ceux des membres de sa famille qui font partie de son ménage. Le contribuable récemmient marié doit aussi déclarer. ses revenus 66 ceux de sa femme, même si elle les à perçus avant le mariage. Quant au- divorcé (mari ou femme), il n’ést imposable qu'à raison de ses Tevenus personnels; qu'ils aient été encaissés avant ou après le divorce, et des tévenus de ses enfants mineürs qui forment ménage avec:lui ($ 22), 3 18. — La supertaxe est due pour l'année ‘entière, nonobstant te sès OÙ le départ du‘redevablé avant l'expiration. de l’année de l'imposition. D'autre part, la taxe est éaléulée sur lés revenus ‘effectits de tannée inté- rieure. Fn d'autres termes, si tn redevable n’a joui de revenus que pendant une partie de l’année précédente, il n’est taxablé qu'à raison des ‘dits revenus et il né peut être question de les augmenter fictivement. dé façon qu’ils corres. pondent à ceux d'une année entière. De même quand un bail est modifiéiau cours de l’année, on doit tenir compte du revenu réel en te sens que; si l'en a touché 500 francs de lover pour les six premiers mois et 800 france pour lé second semestre , C'est la somme de 1,300 fr. qu'il y a Heu de considérer sous réserve de la déduction d’ün sixième du-revent bâti pour frais d'entretien: ete, (art. 5 de la loi). : Aînsi éncôre, si tn immeuble n’a été Toué que pendant une partie de l’an- née, c'est le revenu correspondant à la durée de cette occupation productive qui servira de base à la supertaxe. s 10. — Le propriétaire qui concète gratuitement à un tiers l'usage d’un immeuble où d'une partie d'immeuble, sans s ‘y être obligé par contrat, doit être considéré comme en ayant conservé la ‘jouissance. Si, du contraire, il existe en pareil cas un engagement régulier de la part, da propriétaire, celui-ci né. peut plus être considéré comme continuant à jouir de sa propriété, mais I ‘Oecupation dé l'immeuble à titre gratuit constitue, au profit de l’oceupant, un avantage dont la valeur représente un supplement de revenu. Doit aussi être comprise dans lek revenus d’un propriétaire, la part des bénéfices agricoles qui’ lui échoit, en sus de la rente foncière. lorsque ces pro- priétés sont exploitées à portion de fruits, « est-à-dire par un métaver ou côlon partiaire qui n’a qu’une partie des dits bénéfices. On ne peut omettre non plus les gains réalisés par une participation quel- conque à des opérations lucratives et qui sont, du reste, passibles de la taxe professionnelle en vertu du n. 3 de l’article 25 de la/lei,… à 20. — L'emploi des revenus est d ‘ailleurs indifférent: il n'y à donc pas lieu de distinguer selon qu'ils sont dépensés; où épargnés pour accroître le capital du redevable. Encore faut-il qu'il s'agisse de revenus: les réalisations, totales ou. partielles, de capitaux mobiliers ou immobiliers, quelques avantageuses qu’& les soient pour le propriétaire, n’ont pas, même partiellement, le caractère de Tevenus, du moins dans le cas où elles sont accidentelles, c * autrement elles constituent les gains normaux résultant de l’exercice d’une profession ou tout au moins d’oceupations lucratives, visés par l'article 25, n. 1 et 8 de la loi (voir au surplus le paracraphe 5. « in fine ».

Access restriction

Copyright

fullscreen: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation