Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur le revenu execution de l'article 60 des lois coordonnees des 29 octobre 1919 et 3 août 1920

Collection:: Economics Books

— 1281 — Sont aussi considérés comme revenus, au point de vue fiscal, les lots de valeurs à lots, qui sont d'ailleurs expressément indiqués à l'article: 17 de la loi. dv. — CHEFS DE FAMILLE. SUPERIEURS DE COMMUNAUTE. - » #21. — Aux termes de l'article’39, tout chef de famille est cotisable tant en raison de ses révenus personnels que dè ceux des- membres de sa famille qui forment avec lui un seul ménage. & 29. — La qualité de chet dé famille n'appartient pas nécessairement aa personne qui a l autorité familiale la plus-considérable eu égard à la filiation ; le chef de famille redevable de la supertaxe est celui qui assume en fait la direc- tion, les charges et la responsabilité de la: communauté familiale; dans bien des cas, lerfils ou le gendre cohabitant avec ses vieux parents, beaux-parents ou grand-parents, sera en fait le chef de famille. Fn cette/matière, les fonctionnaires useront de beaucoup de tact et de cir- conspection et, sauf le cas: évident dé fraude, ils laisseront aux intéressés eux- mêmes le soin de désigner le chef de famille. Le fait qu’un père prend pension chez ses enfants ne peut à lui seul entrai- ner la formation d’une masse économique, c'est-à-dire le cumul de, ses revénus avéc ceux de ses enfants. / T en est de même si des frères et-sœurs vivent ensemble tout en conser- vant chacun un patrimoine distinct. Seuls les revenus des biens mis en commun et gérés par le chef de famille doïvent être réunis pour la supertaxe dé celui-ci, mais les autres membres de la famille sont tenus de cet impôt à raison de leurs revenus personnels. Cette distinction est à observer également en cas d’indivision, pour autant qué les revenus des indivisaires restent séparés ét ne soient pas mis en conmauta pour les ressources du ménage. ; Chaque”co-propriétaire èst donc imposable pour sa part de revenus, à moms qu’elle n'entre dans les ressources du ménage commun (s 28). Le même principe est applicable à l'égard ‘des. echéritiers, des membres d’une société dissoute non liquidée, d’une association sans péréonnification ei- vie, etc. (voir aussi le $ 5, « in fine »). Le redevable étant celui qui perçoit les revenus, il en résulte qu’en cas d'usufruit, lés usufruitiers seuls sont imposables, à l'exception des nu-proprié- taires. :$ 23. — Suivant les explications qui précèdent, la supertäxe du chef de famille doit être caleulée non seulement sur ses revenus, personnels, mais sur ceux ‘des membres de sa famille qui forment avec lui un seul ménage. ra Supposons un ménage, composé du père, de la mère et de plusieurs, enfants dont aucun n’exerce une profession, Le père sera côtisé à la-supertaxe à raison de l’ensémble des revenus provenant des biens propres des deux époux, des biens de la communauté, dés biens que les enfants mineurs possèdent en indivis avec leurs parents ou dont les parents ont l’usufruit, ainsi que des revenus profession- nels provenant du travail du père et de la communauté ec Mais si dès enfants, même mineurs, retirent des revenus de l'exercice d’une profession quelconque, ces revenus, ainsi que ceux des capitaux mobiliers qui constituent leur avoir personnel, né doivent pas être ajoutés à ceux du chef de famille; ils font l’objet éventuellement d’une ‘taxation au nom personnel de chacun des intéressés. ; Ne sont pas non plus ajoutés aux revenus du chef de famille, les revenus dont jouissent ceux de ses enfants qui habitent ailleurs où qui, bien que rési- dant sous le même toit, sont majeurs et ‘conséquemment censés ne pas faire partie du ménage ($ 24). ns “ #24, — Sauf preuve contraire, sont présumés faire partie du ménage les enfants de moins de vingt eb un ans qui habitent avec leurs parents (art. 39, 9e alinéa).

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