Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur le revenu execution de l'article 60 des lois coordonnees des 29 octobre 1919 et 3 août 1920

Collection:: Economics Books

132 — Cette présomption légale sera de nature à simplifier l'établissement de la Supertaxe. $ 25. — Il arrive fréquemment que les fonds de cercles d’agrément ou d’études, ‘de sociétés de bienfaisance, de comités scolaires et d’autres organismes «qui n’ont pas d’existence juridique, sont déposés en banque au nom du. pré- sident, secrétaire ou trésorier du groupement; ces personnes se chargent pareil. lement de la perception des revenus afférents aux valeurs mobilières possédées par ces organismes; souvent même des immeubles appartenant en fait à ceux-ci, sont portés au rôle au nom d’un tiers qui sert ainsi de prête-nom. Dans un but d'équité et afin de’ s’en tenir aux! réalités, il est stipulé que les revenus que le redevable touche pour des groupes ou organismes étrangers à son ménage sont déclarés et imposés séparément moyennant les justifications nécessaires (art. 39, dernier alinéa). Supposons un redevable qui jouit personnellement d’un revenu global de 12,000 francs et touche annuellement en quâlité de trésorier d’un comité sco laire 10,000 francs de revenus de biens immobiliers, d'intérêts sur dépôts en banque et de coupons de titres; il sera cotisé non pas sur l’ensemble de ces deux sommes, mais d'abord en son nom personnel sur lai base de 12,000 francs, et ensuite comme trésorier du comité scolaire, à raison d’un revenu de 10,000 fr. Cumuler ces deux revenus serait, en effet, déroger au caractère personnel de la surtaxe et appliquer un taux progressif trop élevé, ne correspondant pas au revenu réel du contribuable. Il sera facile d’éviter les abus en cette matière’ puisque les intéressés n’ob- tiendront la division des levenus que s’ils justifient de leur situation à la com- plète satisfaction de l'administration. + Par application du même principe, le banquier ou l’agent de change he doit pas comprendre dans sa déclaration les revenus représentés ,par les coupons qu’il à encaissés pour ses clients etinon pour lui-même. L'Administration se réserve évidemment d'exercer un contrôle à ce sujet et d'appliquer éventuellement les sanctions sévères que la loi prévoit pour le cas de fausse déclaration. Le. légataire universel est aussi admis à déclarer séparément ses revenus personnels’ et ceux de la succession non liquidée. > 26. — Lorsque plusieurs personnes habitent et vivent ensemble de ma- nière à ne former qu'un seul ménage, il est établi, sur l’ensemble des revenus provenant des biens mis en commun, une cotisation unique du paiement de laquelle elles demeurent solidairement responsables. . ä f La cotisation est portée au rôle au nom du chef de ménage, gérant, direc- feur ou supérieur (art. 40 de la loi). 9 27: — Tandis qu’au $ 21 il s’agit de ménages composés de membres d’une même famille, la disposition reproduite au $ 26 vise le cas de personnes qui, sans être unies par des liens de parenté, habitent et vivent ensemble de manière à ne ‘former qu’un seul ménage, c'est-à-dire lorsque l’une des personnes gère, pour la communauté, tout ce qui est mis en commu. La cotisation unique, à porter au rôle au nom du chef de ménage, gérant, directeur ou supérieur de la communauté, sera basée sur l’ensemble des revenus provenant exclusivement des biens mis en commun et tous les membres du ménage ou de la communauté seront solidairement responsables du paiement de la cotisation ainsi réglée. Les personnes vivant ensemble seront, en outre, cotisées personnellement à la supertaxe à raison des revenus ptovenant de’ biens non gérés èn commun et que chacun conserve à titre personnel, alors même qu'il s'agirait de biens indi- vis (voir $'22,6e alinéa). 128

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