Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Lois coordonnées du 3 Mars 1919 et du 2 Juillet 1920

Collection:: Economics Books

= 122 = dépôts ou des coffres-forts dans les établissements ou chez les particuliers visés par cette disposition. L’Administration des contributions est en droit d’exiger des créanciers du redevable une attestation certifiant l’existence des dettes qu’il prétend non remboursées. Art. 32. Toute contravention aux dispositions de l’article précédent ou aux mesures prises pour son exécution est punie d’une amende de 500 à 5,000 francs. L'article 85 du Code pénal est applicable à cette infraction. Les contrevenants sont solidairement tenus, le cas échéant,au paiement de l’impôt éludé par leur fait. Art. 83. Toutes les notifications et communications relatives à l’impôt spécial sont faites par l’Etat sous pli fermé. Les pièces concernant cet impôt sont exemptes du timbre et de l’enregistne- ment, hormis celles qui constituent des actes de poursuites. Art. 34. Les fonctionnaires et employés publics, les huissiers, avoués et toutes personnes quelconques qui ont à intervenir pour l’application de la présente loi, sont tenus de garder, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, le secret le plus absolu au sujet des bénéfices des redevables de l'impôt spécial, lorsqu'ils en ont eu connaissance par suite de l'exécution de cette loi. Il en est de même de leurs commis et de toutes autres personnes ayant accès dans leurs bureaux. Art. 35. Les articles 66, 67 et 458 du Code pénal sont applicables à la viola- tion du secret dont il s’agit à l’article précédent. J Art. 36. Le faux et l’usage de faux commis dans l'intention d’éluder l’impôt ou d'y faire échapper un tiers, sont punis des peines portées au chapitre IV, livre II, titre III, du Code pénal, suivant les distinctions qui y sont établies. Art. 37. Les poursuites en application de la pénalité prévue par l’aricle 32 de la présente loi sont exercées, comme en matière correctionnelle, sur la plainte de l'administration des contributions ou des redevables intéressés. Art. 38. — Le gouvernement soumottra aux Chambres, avant le 31 mai 1921, un-rapiport sur les opérations effectuées en vertu de la présente loi et les résultats acquis. Il y déterminera; les différentes catégories d’imposés et les produits de l’im- pôt dans chacune des. catégories. Art. 39. En vertu de la disposition budgétaire confirmant annuellement les impôts existants, la taxe spéciale établie par la présente loi pourra continuer à être perçue, pendant chacune des années 1921 à 1924, à raison des bénéfices excep- Honnels réalisés pendant l’année antérieure. La. déduction prévue par le $ 1 de L'article 3 croître, annuellement d’un dixième pour autant que le redevable ait exercé l’année précédente. En cas d’augmentation du capital investi, la déduction de ce chef sera fixée à 10 p. c. de l'augmentation effective constatée au début de la période imposable. Art. 40. La présente loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication. pee

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