Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur le revenu execution de l'article 60 des lois coordonnees des 29 octobre 1919 et 3 août 1920

Collection:: Economics Books

12e —- dixième ou dix mille francs, l’impôt est porté au double sur la portion des reve- nus dissimulés. Exemples: a) Un redevable s’obstine à ne pas vouloir remettre la déclara- tion de ses revenus; dans ce cas et quel que soit le montant des revenus non déclarés ou de la supertaxe y afférente, celle-ci est portée au double. b) Un redevable qui a déclaré un revenu global imposable de 9,000 francs, est reconnu ultérieurement avoir bénéficié d’un revenu net de 12,000 francs; la somme dissimulée est de 3,000 francs et dépasse donc le dixième des revenus déclarés ou 900 francs. La supertaxe étant de 0.50 p. c. sur les premiers 5,000 francs, de 1 p. c. sur les 5,000 francs suivants et de 1 1/2 p. ce. sur la 8e tranche de 5,000 francs, on doublera les taux applicables aux 3,000 francs dissimulés et on établira par conséquent la supertaxe de la façon ci-après - - 0.50 p, c. sur 5,000 = 25.— LL p. & sur 4,000 — 40.— *—p. 6 (1) sun 1,000 = 20-— 3. p. € (1) sur 2,000 = 60. — Fr. 145.— c) Le contrôleur estime que le chiffre de 130,000 francs déclaré comme revenu global doit être porté à 141,000 francs; les revenus dissimulés, soit 11,000 francs, sont inférieurs au dixième des revenus déclarés ou 13,000 franes, mais ils dépassent 10,000 francs. De même qu'il est expliqué à l’exemple littéra b, on doublera les taux normalement applicables aux tranches de 5,000 francs, auxquelles appartiennent les 11,000 francs de revenus dissimulés. L'article 57 ne distingue pas entre la dissimulation et l'erreur involontaire. Strictement, l’atténuation résultant d’une fausse interprétation de la loi tombe elle-même sous le coup de la pénalité. - Mäis, les $$ 40 à 42 impliquent que le doublement de l'impôt ne devra être appliqué, tout au moins la première année, qu’en cas de mauvais vouloir, de négligence grave ou d'intention frauduleuse. L'’imexactitude des renseignements fournis quant à la situation de famille du déclarant, bien qu’elle soit de nature à entraîner une diminution abusive de l’impôt, ne donne lieu à aucune pénalité K. — EXEMPTION. $ 45. — Sont exempts de toute déclaration et de toute taxe ou supertaxe du chef des revenus visés à l’article 14, 4°, eb des rémunérations visées aux n°° 2 et 8 de l’article 25, les ministres eb/autres agents diplomatiques étrangers, de même que les consuls et agents consulaires accrédités en Belgique, lorsqu’ils sont sujets de l'Etat qu'ils représentent, à la condition, toutefois, que les gou- vernements dont ils sont les mandataires accordent la même immunité aux agents diplomatiques et consulaires belges (art. 58 de la loi). Rentrent seuls dans la catégorie des agents diplomatiques exemptés, ceux qui, pour exercer leurs fonctions dans le pays, doivent recevoir l’exequatur du Roi ou être munis d’ime autorisation délivrée en son nom. Le personnel infé- rieur des légations et leurs autres collaborateurs ne peuvent done prétendre à l’exemption susvisée. L. — RÔLES. $ 46. — La supertaxe fait l’objet de rôles annuels ou spéciaux (art. 51). Des imstructions partie ‘’bres règleront la formation des rôles. — PAIEMENTS. $ 47. — Aux termes de l’evtic\e 59 de la loi, la supertaxe est payable dans le mois dé la réception de l’às ertissement-extrait de rôle. 7 À défaut de paiement daus le délai ci-dessus, les sommes dues sont pro- ductives. au profit du Trésor. de l'intérêt légal civil pour la durée du retard. (1) Double du taux normal Le

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