Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impot sur le revenu execution de l'article 60 des lois coordonnees des 29 octobre 1919 et 3 août 1920

Collection:: Economics Books

1242 — Les fonctionnaires, À tous les degrés de la hiérarchie, auront soin d'attirer tout spécialement l'attention de leurs collaborateurs, ‘ainsi que de tous ceux qui sont appelés à intervenir, à quelque titre que ce’ soit, dans l’établissement ou le recouvrement des impôts, sur les pénalités auxquelles les expose la mioin- dre indiscrétion en ce qui concerne les revenus et les charges des redevables. É L'administration est décidée à réprimer avec la dernière rigueur toute infrac tion au secret professionnel. 5. — ADDITIONNELS. 3 57. — Le montant de la supertaxe est attribué intégralement à l'Etat. D'autre part, l’article 83 stipule qu’il ne peut être établi ni pércu des addition- nels provinciaux ou communaux, ni dés taxes similaires sur la base ou sur le montant de la supertaxe. Mais, sur-le produit des taxes revenant exclusivement à l'Etat/ il est attri- bué au fonds spécial des communes ‘une somme équivalant à un franc par habitant. T. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES. $ 58. — Ainsi qu’il est prévu à l'article 36 ($$ 1 et 6), la supertaxe est basée sur l’ensemble des revenus assujettis, directement ou indirectement, aux impôts cédulaires et des revenus exemptés de ces impôts. Comme les impôts cédulaires ne sont applicables que depuis le ler janvier 1920, il était nécessaire de prévoir un régime spécial en vue de l’établissement de la supertaxe qui sera également perçue pour la première fois en 1920. C’est pourquoi l’article 39 porte que la Supertaxe sera appliquée, pour la première fois en 1920, sur les revenus de 1919, bien qu’ils n'aient pas été assujettis aux impôts cédulaires. On ne doit pas comprendre dans‘ ces ‘revenus ceux qui, par suite des cir- constances de la guerre, ont été perçus en 1919 pour des années antérieures. Des instructions parviendront très prochainement pour assurer l’exécution: des dispositions du présent paragraphe, U. — RECOMMANDATIONS. $ 59. — La nouveauté et la complexité de la matière relative à la supertaxe exigeront, de la part des fonctionnaires chargés d'appliquer cet impôt, beau- coup d'étude, de jugement et de tact ; les contestations seront examinées avec un large esprit de conciliation ; il sera, de plus, usé d’une grande. circonspection et les cas douteux seront aussitôt signalés, par la voie hiérarchique, à l'autorité supérieure. L’administration insiste encore sur l'impérieuse nécessité d'une discrétion absolue et sur les pénalités sévères auxquelles une légèreté même pourrait expo- ser non seulement les agents du fise, mais également toutes autres personnes quelconques qui, par suite de l'exécution de la loi, auraient eu connaissance des éléments ayant servi de: base à la taxation de certains redevables ($ 56). Le Ministre, ““- Léon DELACROIX. IMPOTS SUR LE REVENU TAXE PROFESSION NELLE L'article 88 des lois. coordonnées du 29 octobre 1919 et du 3 août 1920 (« Moniteur » du 14 août 1920, n° 227) prévoit en faveur des militaires ayant appartenu à l’armée pendant un an au moins entre le ler août 1914 et le 11 novembre 1918, ainsi qu'en faveur des veuves et des ascendants d@ mili- taires décédés pendant la campagne, une exonération de la taxe professionnelle pour les années 1920 et 1921, à la condition que le revenu global des PV ne dépasse pas 9,000 francs. fs

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