Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi modifiant la legislation en matiere d'impots sur les revenus

Collection:: Economics Books

—- 129 — Art. 4. — $ ler. La présente loi est exécutoire à partir du lendemain de sa publication. $ 2. Les articles 2 et 3 ne sont applicables qu’aux cotisations des exercices 1923 et suivants. L'article 2 sera appliqué à la taxe sur les revenus attribués ou mis en payement à partir de la date indiquée au Ÿ ler, même s'ils résultent de bilans clôturés en 1922. te or ét vf circle TAXE MOBILIERE Nous {publions di-dessous la circulaire administrative « 2e Direction, N. 21742 — Impôts sur les revenus », relative à la loi sur la taxe mobilière. Bruxelles, le 29 mars 19283. Les‘ dispositions de la présente règlent l’exécution de la loi du 28 mars courant, R. 114, qui apporte des modifications aux articles 21, 34 et 59 des lois coordonnées du 29 octobre 1919 et du 3 août 1920, établissant des impôts cédulaifes sur les revenus et un impôt complémentaire sur le revenu global. $ ler. — Aux termes de l’article premier de la loi nouvelle : . L'article 21 des lois coordonnées, R. TL, complété par l’article 2 de la toi du 26 jüin 1922, RI 80, est remplacé par les disposition suivantes : 1 La taxe mobilière est due au moment de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés au n. 4 de l'article 20, la taxe est établie sur les éléments afférents à l'année antérieure ou à l'exercice social d’égale durée clôturé pendant cette année. “+ 2. — Bien qu’en principe la taxe mobilière soit due sur les revenus de tous capitaux mobiliers, au moment de l’attribution ou de la mise en paiement des revenus, l’article 21, $ ler, R. I, stipulait que la taxe sur les revenus des actions était établie sur les éléments afférents à l'exercice social révolu et qu’elle était rattachée aux recettes de l’année de clôture de cet exercice. Cette disposition compliquait sans utilité pratique l'établissement de la taxe mobilière et était de nature à fausser, dans le courant de l’année, les comparaisons qui sont faites entre le rendement des impôts et les prévisions budgétaires. Dorénavant, l'attribution ou la mise en, paiement des revenus de capitaux mobiliers détermine l'exercice d’imputation de l'impôt. En d'autres termes, quand il s’agit de revenus soit d'actions ou parts quelconques, soit d'intérêts d'obligations ou d’autres créances de prêts, soit d’intérêts ou d’arré- L' ANCIENNE BANQUE LEMAN SOCIETE ANONYME Siège social: 51, Rue des Colonies, 51, BRUXELLES Capital entièrement versé: Fr. 10 MILLIONS (Maison fondée en 1780) ». Sièges locaux: ———0» ; TOURNAI, ANTOING, BRUGES. COURTRAI, DOTTIGNIES, FURNES, GAND, LEU- ZE, MOUSCRON, NAMUR, OSTENDE, PERUWELZ, QUEVAUCAMPS, ROULERS, St- GHISLAIN. ——‘«o—_- Agences: BASECLES, HERSEAUX, LAUWE, WIERS. ST-GENOIS. Se charge de l’exécution rapide de toutes les opérations de Banque de Change. et de Bourse.Service spécial de renseignements financiers. (0 Surveillance de Portefeuilles - Location de Coffres-Forts. : ui . -. 1180 6,. nm acnanA-. -LL8C0E- ausce pe. Lancon 1947

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