Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Lois coordonnees

Collection:: Economics Books

— 1261 —- pour chaque nouvelle tranche, sans pouvoir dépasser 10 p. ‘e, pour les revenus excédant 40,000 francs (8). ; $ 8. Pour les sociétés possédant une personnalité juridique, la taxe est réglée à raison de leurs bénéfices diminués des revenus distribués ou assujettis à la taxe mobilière comme revenus des capitaux investis (4) (5). $ 4. Par dérogation aux $$ 2 et 8, la taxe est uniformément fixée : 1. Au quart de l'impôt fixé par les $$ 3 et 3, pour les revenus réalisés et imposés à l'étranger (6); 2. A 10 p. €. pour les bénéfices des sociétés étrangères par actions et les rémunérations des administrateurs, commissaires, liquidateurs ou autres exer- çant des fonctions analogues près des sociétés par actions, belges, étrangères ou de la colonie. Toutefois, les intéressés peuvent être dégrevés à concurrence de la somme qui excède la taxe résultant de l'application, à l’ensemble de leurs rémuné- rations, des taux fixés au $ 2 ci-dessus. TITRE Il. — DE L'IMPOT COMPLEMENTAIRE SUR LES REVENUS OU SUPERTAXE CHAPITRE PREMTER. — Bases de l'impôt Art, 36. — Tout Belge ou étranger, domicilié ou résidant habituellement en Belgique, est soumis annuellement à une Supertaxe à raison de son revenu glo- bal: c'est-à-dire de l’ensemble de ses revnus assujettis, directement ou indi- rectement, aux impôts cédulaires et des revenus (7) exemptés de ces impôts. Toutefois, les primes où. lots visés à l'article 17 né ‘dorment pas lieu à la supertaxe, si la taxe prévue au $ 8 de l’article 34 à été versée du chef de ces revenus (8). Art. 87, $ ler. De l’ensemble des revenus soumis à la supertaxe, et pour autant qu’elles n'aient pas été déjà déduites de ceux-ci pour l'application des impôts cédulaires, sont déduites les charges ci-après : “ 1 Les dépenses de conservation de biens immobiliers en cas d’absence ou d'insuffisance du revenu de ces biens: 2. Les pertes éprouvées dans une exploitation industrielle, commereiale ou agricole ou dans l'exercice de toute autre profession ; 5, Les frais d’assûrance des immeubles et du mobilier; 4. Les impôts et taxes dont les revenus ont été frappés en Belgique ou à l'étranger dans la personne du contribuable ou sur ses biens ; 2., Les pertes éprouvées dans une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou dans l’exercice de toute autre profession ; &. Les frais d'assurance des immeubles et du mobilier ; 4. Les impôts et taxes dont les revenus ont été frappés en Belgique ou à l'étranger dans la personne du contribuable où sur ses biens : 5. Les intérêts des capitaux empruntés; 6. Les rentes payées par l'intéressé aux personnes n’habitant pas avec lui, auxquelles il doit fournir des aliments en vertu des dispositions du Code cwl: _ ; 7. Le montant réel des sommes versées périodiquement, jusqu'à concur- rence de 1,000 francs, soit à l'Etat, soit à des caisses publiques où privées, pour eonstituer des pensions de retraite, de même que les primes d'assurance en cas de décès. jusqu’à concurrence de la dite somme (83) Article 6, $ ler, de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5}. (4) Article 7 de la loi du 3 août 1920 (R1 3222).. ; (5) Le 2e alinéa du $ 3 à été abrogé par l’article 6, $ 2, de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5). (6) Article 8 de la loi du 28 février 1924 (R1 145). eris ; (7 Les mots « de fonds publics » ont été supprimés par l’article 8 de la loi du 3 oaût 1920 (R1 3222). ; (8) Article 9 la loi du 28 février 1924 (R1 145)

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