Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Lois coordonnees

Collection:: Economics Books

1 Art. 63. — Aux fins d’assurer l'instruction du recours, l'administration peut entendre les bâtonniers ou présidents des organismes professionnels repré- sentant les diverses professions libérales, charges ou offices. Elle peut réclamer des administrations de l’Etat, des provinces et des communes, des créanciers au débiteurs des redevables, tous renseignements à leur connaissance qui peu- vent être utiles. Le Ministre des Finances peut, en outre, ordonner l'inspection des livres des redevables commerçants par un fonctionnaire ayant garde de contrôleur au moins. Art. 64. — Les contribuables intéressés sont convoqués par lettres recom- mandées pour assister à l'audition des témoins. Ceux-ci ont l'obligation de déposer sur tous les actes et faits à leur connaissance dont là constatation peut être utile à l’application des lois fiscales aux faits en litige. Leur déposition est précédée de la déclaration suivante: « J’affirme, sous les peines édictées par la loi contre le faux témoignage, que ma déposition sera sincère et exacte. » Le défaut de comparaître ou le refus de témoigner est puni d'une amende de 100 à 10,000 francs. Les dispositions pénales relatives au faux témoignage et à la subornation de témoins en matière civile sont applicables aux témoignages visés par le présent article. Art. 65. — Le directeur des contributions statue par décision motivée qui est notifiée au contribuable par lettre recommandée à la poste. Art. 66. — Les décisions des directeurs des contributions peuvent être l’objet d’un recours devant la Cour d'appel, dans le ressort de laquelle la coti- sation attaquée est établie. Art. 67. — Les articles 7 à 16 de la loi du 6 septembre 1895 relatifs au recours en appel et en cassation sont applicables en ce qui concerne les impôts établis par la présente loi. Le mandat de fondé de pouvoir visé à l’article 7 de la loi du 6 septembre 1895 précitée ne doit pas être exprès; il peut être tacite et résulte en tout cas à suffisance de la signification du recours notifié à la requête du contribuable en cause (1). Art. 68. — L'introduction d’une réclamation ou d’un recours ne suspend pas l’exigibilité de l’impôt et des intérêts. Toutefois, dans des cas spéciaux, le directeur des contributions peut faire surseoir au recouvrement. Art. 69. — Toutes les pièces, déclarations, réclamations, notifications, re- cours, pourvois, décisions et avertissements, peuvent être écrits sur papier libre et sont dispensés de l'enregistrement. Toutes communications concernant la déclaration et le contrôle, ainsi que tes extraits des rôles relatifs aux impôts cédulaires et à l'impôt complémen- taire sur le revenu global seront transmis aux contribuables sous plis fermés (2). S 4. — Des droits et privilèges du’ Trésor en matière de recouvrement. Art. 70, $ ler. — Pour l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi, les sociétés belges par actions et autres. redevables ayant des sièges d'opérations ou des établissements quelconques à l'étranger ou dans la colonie, sont tenus de faire agréer, par l'admimistration des contri- butions, une garantie réelle où une caution personnelle. Les conditions de l’agréation seront déterminées par arrêté royal (3). $ 9. — Les sociétés étrangères ou de la colonie, de même que tous autres redevables étrangers ayant en Belgique un ou plusieurs établissements quelcon- (1) Article 17 de la loi du 28 février 1924 (R1 145). Les dispositions de cet article sont applicables aux recours en appel introduits antérieurement à la date fixée pour la mise en exécution de Ya loi précitée: éventuellement les décisions y relatives, contraires aux preserintios + du dit article, seront revisées dans les conditions prévues à l’article 20 de la : ôt. “ (2) Article 4 de la loi du 30 décembre 1920 (R1 26) (3) L'arrêté royal du 18 février 1920 (R1 3194) règle l’exécution de l’article 70, $ ler. 267

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