Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Lois coordonnees

Collection:: Economics Books

compter de la décision judiciaire qui. a prononcé la nullité de la taxation primi- tive, même si le terme de cinq ans, prévu à l'alinéa précédent, pour le rappel des droits fraudés, est expiré. Le contribuable dont la réclamation ou le recours a été rejeté pour vice de forme ou de procédure, peut aussi, dans les mêmes conditions et délais, réintro- duire valablement une réclamation ou un recours (2). L'administration peut également rappeler ou restituer, dans le susdit délai de cinq ans, les droits non perçus ou perçus en trop par suite d'erreur dans le montant de la cotisation ; si celle-ci a donné lieu à une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la demande en redressement de l'erreur est adressée par le directeur des contributions à la Cour d'appel qui à prononcé. ‘ Pourra aussi obtenir éventuellement décharge de la surtaxe existant dans Sa cotisation, le redevable qui, dans le même délai, fera la preuve de la dite surtaxe au moyen d’éléments nouveaux dont n’auront eu connaissance ni les agents taxateurs, ni l'autorité qui à statué en dernier ressort sur une réclamation ou Un recours antérieurs relatifs à l'imposition contestée. Les demandes en revision, dûment motivées, doivent être adressées, par lettre recommandée à fa poste, au directeur des contributions du lieu d'impo- sition. Après l'instruction de l'affaire, ce fonctionnaire statue par décisipn mo- tivée ou transmet le dossier aux mêmes fins, avec ses considérations et avis, à la Cour d'appel compétente. En cas de restitution d'impôts, indûment perçus, les intérêts moratoires sont dus, au même taux que pour les intérêts de retard, depuis le lendemain du jour des paiements jusqu’au lendemain du jour de la réception de l'avis annonçant la mise à la disposition de l’intéressé du montant du dégrèvement. Les héritiers d’un contribuable décédé sont tenus, à concurrence de leur part héréditaire, des droits éludés par le de cujus, à moins que l'insuffisance de la perception ne résulte d’erreurs commises par des agents de l'administra- tion (1). En aucun cas, le rappel des droits ne peut plus s’exercer cinq ans après le décès du contribuable (2). Art. 75, — Il sera prélevé sur le montant des revenus provinciaux et com- munaux dont la perception est effectuée par les receveurs des contributions une remise de 4 p. ce. pour remboursément au trésor des frais d’administration. Ce taux peut être réduit par arrêté royal eu égard au rapport existant entre les frais d'administration afférents aux impôts directs et le montant global de ceux-ci (3). S 5. — Dispositions pénales. Art. 76, $ ler. — Les fonctionnaires et employés publics, les huissiers, avoués et toutes personnes quelconques qui ont à intervenir pour l'application des lois fiscales sont tenus de garder, en dehors de l’exercice de leurs fonctions, le secret le plus absolu au sujet des bénéfices des redevables, lorsqu'ils en ont ew connaissance par suite de l’exécution de ces lois. Il en est de même de leurs commis et de toutes autres personnes avant accès dans leurs bureaux. $ 2. — Les articles 66, 67 et 458 du Code pénal sont applicables à la viola- tion du secret dont il s’agit au paragraphe précédent. Art. 77. — Le faux et l'usage de faux commis dans l'intention d’éluder l'impôt ou d'y faire échapper un tiers sont punis ‘des peines portées au chapi- tre IV, livre IT, titre TIT du Code pénal suivant les distinetions établies. > Art. 78. — Tl est encouru une amende de 50, à 1,000 francs pour chaque contravention aux dispositions des articles 9, 283, 24, 27, $ 4, 53. 54. 63 et 70 (4) (1) Article 20 de la loi du 28 février 1924- (R1 145). (2) Article 15, $ 2, de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5) (3) Article 2 de la loi du 17 mars 1925 (R1 169). Les dispositions de cet article sont applicables aux exercices 1924 à 1926. (4) L'article 18 de la loi du 28 février 1924 (RI 145) à prévu Vapplication de l’amende de 50 à 1.000 francs pour toute contravention à- l’article 70 1269 an

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