Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi fixant le taux de l'interet legal

Collection:: Economics Books

LOI FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL A 5 1/2 P. C. EN MATIERE CIVILE ET A 6 1/2 P. C. EN MATIERE DE COMMERCE (1). re Article premier. — l’article 1er de la loi du 20 décembre 1890 fixant le taux de l’intérêt légal est modifié ainsi qu’il suit: « Le taux de l’intérêt légal est fixé à 51 /2 p. e. en matière civile et à 6 1/2 P. ec. en matière de commerce. » Art: 2. — Les intérêts légaux en cours seront calculés aux taux fixés par la loi du 20 décembre 1890 jusqu’au jour de la mise en vigueur de la présente loi et aux taux fixés par la présente loi à partir de la même date. ; ; ; ; [ ÿ ? LOI TENDANT A PROLONGER L’EXISTENCE : TH 'EX LEGALE DES SOCIETES BELGES EXPLOITANT EN RUSSIE (2). (« Moniteur » du 15 janvier 1926.) me EE Article unique. — Par dérogation à l’article 101 des lois coordonnées sur les sociétés, la durée des sociétés possédant là totalité où la majeure ‘partie de leurs biens, intérêts ou exploitations dans les limites du. territoire de l’ancien empire de Russie — à l'exception des territoires de la Finlande, de l’Ethonie, de la Lettonie, de la Lithuanie, de la Pologne et de la Bessarabie — est, de plein droit, prorogée pour un terme de cinq années. Cette dérogation s'applique rétroactivement aux sociétés qui, depuis le 22 février 1921, ont pris fin par expiration du terme de trente ans. Nonobstant les dispositions ci-dessus. les associés conservent le droit de renoncer à la prorogation et celui de provôquer, à toute époque, la dissolution anticipée. (1) Session 1925-1926. Chambre des représentants. Documents parlementaires, — Exposé des motifs et texte du projet de loi, no 10, — Rapport, no 42. Séance du 3 décembre 1925. Annales parlementaires. — Discussion et adoption., Séante du 9 décembre 1925, Sénat. Documents parlementaires. — Rapport; n° 35. Séance du 23 décembre 1925, Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 29 décembre 1925. (2) Session extraordinaire de 1925. : Chambre des représentants. Documents parlementaires. — Proposition de lbi et développéments de M. Wauwer- mans, n° 138. Session 1925-1926. + Chambre des représentants. Docuntents parlementaires. Rapport fait au nom de la commission par M, de Géradon, n° 49. Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 9 décembre 1925, Sénat. Documents parlementaires, — Projet de loi. ne 20. — Rapport fait au -nom de la commission de la justice par M. Paulsen. n° 28. — Amendement proposé par M. Liebaert. n° 32. Annales parlementaires. — Discussion et adoption, Séance du 29 décembre 1925. 1272

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