Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Taxe sur les bénêfices exceptionnels

Collection:: Economics Books

éventuellement dus à raison de ces impôts; ces intérêts de retard seront arrêtés à la date du versement dans la Caisse de l’Etat du produit net des valeurs en paiement. Art. 2. Les titres offerts en paiement sont déposés chez le receveur des conributions compétent, accomjpagnés d’un bordereau, en double, conforme aiu modèle arrêté par le Ministre des Finances. Art. 8. L’un des bordereaux, revêtu de l'accusé de réception du comptable, est remis à l'intéressé et vaut provisoirement quittance pour ce dernier, jusqu’à concurrence d’une somme égale à 50, 60 cu 95 p. c. du capital nominal des titres selon que ceux-ci sont au taux d’intérêt de 2 1/2, 3 p. c. ou plus. Art. 4. La réalisation ou l’encaissement des titres s'effectue à l'intervention de l’Administration de la Trésorerie et de la dette publique ; les ventes en Bourse se font au mieux des intérêts des parties en cause, en tenant compte de l’état du marché des fonds publics. Art. 5. Le produit net visé à l’article ler s’entend : a) pour les obligations de la dette publique, les bons du Trésor 5 p. c. de la Restauration monétaire et les bons interprovineiaux 5 p. c. du prix de vente des titres au jour de leur réalisation, augmenté des intérêts courus à cette date, mais sous déduction des impôts et frais ordinaires afférents aux opérations de Bourse; b) pour les autres bons du Trésor du produit de leur encaissement s’ils sont arrivés à échéance, et du produit de leur remboursement anticipatif, s’ils ne sont pas arrivés à échéance; dans ce dernier cas, le remboursement des Hons sera effectué sous déduction des intérêts restant à courir, ces intérêts étant calculés au taux de 5 1/2 p. c. l’an ou au taux officiel de l’escompte de la Banque Natio- nale de Belgique, si celui-ci est supérieur à 5 1/2 p. c. l’an. 126

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