Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Droit de timbre. - taxe de transmission - timbre de facture. - taxe de luxe. - taxe d'affichage. - droit d'enregistrement. - droit de succession

Collection:: Economics Books

— 1274 - Art, 24. — L'exemption prévue par l'article 106 de la loi du 2 janvier 1926 est accordée sur production au vendeur par l'intéressé du carnet d'identité lui donnant droit au parcours en chemin de fer à prix réduit ainsi que de la lettre du directeur régional des contributions directes lui notifiant qu’il peut jouir de l’exemption de la taxe sur les automobiles et autres véhicules à vapeur ou à moteur. La dite lettre est conservée par le vendeur. Il est fait mention sur la facture et sur le facturier de sortie de la cause de l’exemption ainsi que du numéro du carnet d’identité susvisé. Art. 25. — Sont considérés au point de vue de l’article 107 de la loi du 2 janvier 1926, comme constituant en mains de l’acquéreur l'instrument insé- parable de l'exercice de sa profession: Les autobus, autocars et autres voitures servant au transport en commu des personnes, les automobiles de place ou de louage achetées par un entrepre- neur de transport, ainsi que les voitures automobiles affectées par les hôpitaux et cliniques exclusivement au transport des malades; leurs pièces détachées ou Accessoires : Les appareils photographiques de professionnels et leurs accessoires, achetés par les photographes établis. Taxe d'affichage. Art! 96. — La taxe sur les affiches qui rentrent dans les prévisions des arti- cles % et 3 de la loi du 24 août 1919, à l’exception des affiches murales et des affiches‘ lumineuses, s’acquitte soit par le timbrage à l'extraordinaire pour les affiches qui peuvent matériellement en recevoir l'empreinte, soit par l’appositiom et l’annulation du timbre adhésif. Le timbre doit être apposé au recto de l'affiche. Art. 27. — Si la taxe est acquittée au moyen d'un timbre adhésif, ce tim- bre doit être apposé et annulé soït par le fabricant de l'affiche, soit par l'auteur de l’affiche, soit par l'occupant, et à défaut d’occupant par le propriétaire du lieu de l'emplacement, soit enfin par l'entrepreneur d'affichage. L'’annulation du timbre a-lieu soit par l'impression de deux lignes au moins du texte de l'affiche, soit de la manière indiquée à l’article 14 de Notre arrêté du 10 août 1928, modifié par l’article 10 de Notre arrêté du 7 juin 1925. L'adhérence du timbre peut être assurée soit au moyen d’un vernis. soit par tout autre procédé qui n’altère pas l'impression de la vignette et laisse intacte l’indication du taux du timbre ainsi que les numéros d’ordre imprimés en surcharge. Art. 28. — Les affiches murales, les affiches lumineuses, les affiches visées aux articles 4 et 5 de la loi du 24 août 1919 ne peuvent être apportées ou étä- blies avant qu’une déclaration ait été faite par écrit à l’admimistration de l’en- registrement et des domaines et que la taxe fixée par les articles 3, 4 ou 5 de cette loi, selon le cas, ait été payée, le tout conformément aux prescriptions des articles 4.à 8 de Notre arrêté du 14 novembre 1919. Art. 289. — Les articles 2 et 8 de Notre arrété du 14 novembre 1919 sont abrogés et le mot « annuelle » figurant à l’article 6 est supprimé. Droit d’enregistrement. Art. 30. — L'information prescrite par l’article 157 de la loi du 2 janvier 1926 est adressée, sous pli recommandé à la poste, au directeur de l’enregis- trement et des domaines dans le ressort duquel l'immeuble est situé ; Elle contient, outre les nom, prénoms, qualité et adresse de l’auteur de l'information, les indications suivantes : nom, prénoms, profession et adresse ou raison sociale et siège social des parties contractantes, situation et dimensions du mur mitoven objet du contrat, prix et charges de la cession, date de celle-ci. "20

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