Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi portant modification aux lois sur les droits de timbre d'enregistrement de greffe, d'hypotheque, de succession

Collection:: Economics Books

— 1288 — , Sont applicables aux. warrants qui sont révêtus dé la mention susindiquée les dispositions des lois existantes relatives au timbre ef tant qu’elles con- cernent les effets» négociables ou de commerce, ainsi que l'article 15 ci-avant. Art. 46. Par modification à l’article 41 de la loi du 30 août 19183, le droit de timbre sur les titre& étrangers est fixé ainsi qu’il suit, savoir” -- Pour ceux de 25 francs et au-dessous … 2° AE. 0.75 Pour ceux de plus de 25 francs jusqu’à 0 francet.. 1? 1.50 Pour ceux de plus de 50 francs jasqu'à 100 francs 1 3.00 Pour ceux de plus de 100 frañtes jusqu’à 200 francs …. +. _ 6.00 Et ainsi de suite à raison de 3 francs par 100 francs ou fraction de 100 francs. Le droit est caleulé sur la valeur fixée par le dernier prix courant publié par le gouvernement belge avant la date de l'exibilité du droit. Si les titres ne sont pas cotés au prix courant, le droit ést caleulé sur leur valeur vénale à déclarer par les parties intéressées, sous le contrôle de l'admi- nistration. Art. 47. L'administration est autorisée à constater par tous les movens établis par le droit commun, à l’exception du serment, et notamment pau la cote officielle du pays ou de l’étranger, les insuffisances d'évaluation des titres visés à l’article 46 et qui ne sont pas cotés au/ prix courant. S'il est reconnu que les titres visés à l’alinéa précédent n’ont pas été déclarés à leur véritable valeur, le droit supplémentaire auquel donnerait Jieu l'insuffisance sera acquitté et, en outre, une somme égale à vingt fois ce droit, à titre d’amende, si cette insuffisance excède d’un quart ou davantage la valeur déclarée. Cette amende ne. peut être inférieure à 100 francs par titre. : Art. 48. La disposition qui fait l’objet de l’article précédent est applicable aux titres belges dans l'hypothèse prévue à la partie finale de l’article 14 de la loi du 25 mars 1891 où le droit de timbre doit être liquidé sur la valeur des actions ou parts d'intérêts à déclarer par la société sous le contrôle de l’administration. Art. 49. L'article 42 de la loi du 30 août 1913 est abrogé, Art. 50. Il est établi une taxe annuelle sur les actions et obligations et, plus généralement, sux les fonds publies de toute nature ‘qui, à la date du ler janvier de l’année d'imposition, sont admis à la cote du. comptant ou du terme de l'une des bourses de commterce du royaume. Le paiement de la taxe pour les titres admis à la cote d’une bourse couvre l'admission des mêmes titres à la cote d’une autre bourse La perception de cette taxe est confiée à l’administration de l’enregis- trement et des domaines. Art. 51. Ne sont pas assujettis à la taxe: les titres de la dette publique belge en général: les obligations au porteur émises par les provinces, les communes, !a société anonyme « Crédit communal de Belgique » et la Société anonymie du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles; les actions au porteur de la Société anonyme des Installations’ maritimes de Bruges; les actions et obligations émises par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux ; par la Société nationale des habitations et logements à bon marché ; par l'Association nationale des industriels et commerçants pour la ‘réparation les demmages de guerre; par la Société nationale des distributions d’eau; par les associations de communes et de particuliers formées pour l’établissement de services de distributions d'eau, et, plus généralement, pour les objets d’utilité publique ;les titres d'emprunt, les bons du Trésor et tous autres effets publics émis par les Etats étrangers, les provinces et les villes étrangères ainsi que les actions et abligations émises par les sociétés et collectivité étrangères. Art. 52. La taxe est fixée à 25 centimes par 1,000 francs ou fraction de 1,000 francs. : Fille est assise Sur la somme totale représentant la valeur des titres admis à là cote. / Cétte valour est déterminée d ‘après le prix courant publié par ordre du gou- vernement pendant le mois de décembre qui précède l’année d'imposition

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