Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi portant modification aux lois sur les droits de timbre d'enregistrement de greffe, d'hypotheque, de succession

Collection:: Economics Books

1292, — détail, de Marchandises produites par elle ou auxquelles elle a fait subir, soit par elle-même, soit par autrui pour son compte, une main-d'œuvre industrielle. » Le dernier alinéa du même paragraphe: est complété comme suit: € À moins qu’il ne s'agisse de marchandises produite. par la société» du auxquelles elle à fait subir une main-d ‘œuvre industrielle. » Art. 78. L'article 45 de la loi du 28 août 1921 est modifié comme suit. .…. «< fin ce qui concerne les objets importés, il y à lieu d'ajouter au prix d'achat les frais d'emballage, de transport, d'assürance, de commission ‘et tous autres Accessoires, de même que, les droits d'entrée et, le cas échéant; le prix de la main-d'œuvre que l'acheteur à fait subir à la marchandise avant son introduction dans le pays. » Si le prix ‘est exprimé en Monnaie étrangère, il est Gonverti en francs bélges au cours moyen du'change de la ‘veille de la déclaration de mise “en consommation. >» En aucun cas, la Somme servant de base à la perception /de la taxe sur les objets imposés au droit de douane d ‘après leur valeur ne peut être infé- rieure à la valeur déclarée pour la liquidation des droits d’entrée, augmentée des dits droits. » = Art T4. Re paragraphe 3 de l’article 48 de la loi du 28 août 1921 est rem- placé par ce qui suit : a « Sous réserve de ce qui est dit au paragraphe 2 du présent article ets à l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 10 août 1928, la taxe n'est exigible que du chef de la transmission qui s'opère du vendeur à l’acheteur, pour les ventes qui-sont réalisées à l'intervention de commissionnaires ägissant en nom per- sonnel pour le compte de l'unide ces deux contractants. » L'intermédiaire est réputé personnellement acheteur et vendeur s’il ne rend pas compte, à celui dont il se déclare commissionnaire, du prix auquel il a traité avec l’autre contractant. .. » Toutefois, le souvernement est autorisé, en ayant égard aux particularités de chaque Commerce, à assimiler à des commissionnaires les intermédiaires dont le bénéfice brut ne dépasse pas 5 p- es. de leur ‘prix d'achat. il fixe les conditions de cette assimilation. “Sont considérés comme? commissionnaires, les Sroupements d'achat constitués. où non en société ‘ou ‘ association jouissant de la personnification civile, lorsqu'ils se bornent à Srouper les commandes recueillies de leurs mem- bres, que la livraison soit‘ faite directement à ceux-ci par le fournisseur, ‘ou qu'elle soit cffectuce par l'entremise de l'intermédiaire, après un travail ‘de répartition. » ‘Art. 75: L'article 49 de la loi du 28 août 1921 est remplacé par les deux dispositions suivantes : « Art. 49. Sont exémptées de la taxe : » 1.) Les ventes qui sont constatées par un acte authentique passé en Belgique et Gbligatoirement enregistrable contre paiement d’un droit pro- portionnel : ; im 2} Les «entes de pain, de pommes de terre. d'œufs, de lait,, de ‘mar. garine. de saindoux, de graisse de bœuf. de viandes congelées et de siropz > 3.) La fourniture d’eau, de gaz et d'électricité; 1 9 4) Les ventes à lEtat, aux provinces. aux communes et aux éta- blissements publics, à l'exception des acquisitions effectuées Par ces organismes en vue de la revente; me ”., » 5.) Les ventes faites directement, sans l'intérvention d'un commis: sionntiiré à l'achat. par toute personne qui achète ou produit pour: vendre, à des particuliers achetant pour Jour tsage privé où celui de leur ménage. % -» Art. 40his, Sont également exemptées de la taxe : EE >, 1.) Les . transmissions comportant la livraison à l'étranger ou danss la colonie, qu'elles aient été conclues et. exécutées directement entre le vendeur et l'acheteur étranger ou que, entre eux, se placent un au plusieurs. inter- médiaires, qui ont fait parvenir au premier vendeur | ordre de livrer à 1 étranger.

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