Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi portant modification aux lois sur les droits de timbre d'enregistrement de greffe, d'hypotheque, de succession

Collection:: Economics Books

- 1286 - acte authentique qui a été passé en Belgique et qui est ohligatoirement enre- ‘gistrable contre paiement d’un’ droit proportionnel. 5 ‘ a bas Art. 90. L'établissement d’une’ taxe de’ transmission unique ou forfaitaire couvrant plusieurs mutatiôns successives n'exclit l'exigibilité du timbre de facture ‘de 1 pour mille que pour la mutation à l’ôccasion de laquelle la taxe de transmission est perçue. Art. 91.1. Le n. 2 de *article 9 de la loi du 10 août 1923 est remplacé ‘par la ‘disposition suivante : ; « Sont applicables au’ timbre de facture, aux conditions prévues par l’ar ticle 49bis de la-loi du 28 août 1921, les exemptions édictées par ces dispositions en ce qui concerne la. taxe de transmission, lorsque le destinataire. de la. factiire sst'établi à l’étranger ‘ou; s’il est établi en Belgique, lorsqu'il agit pôéur l’exé- cution des ordres qu’il a reçus directement de l'étranger. » , 11 T est ajouté à l'article 9 de la loï du 10 août 1923 ce qui suit :. » 4.) Les factures relatives aux marchés Pour construction d’immeubles, lorsqu'elles ont pour objet des sommes dues par une société d'habitations ou- vrières régie par les lois du 9 août 1889 et du 30 juillet 1892, par la Société nationale des habitations et logements à bon marché. par une société régionale ou locale agréée, ‘ainsi que par les particuliers qui jouissent des primes accor- dées par le Gouvernement pour encourager la construction d'habitations à bon ‘marché. » Art. 92. Sont exonérés du droit de timbre les duplicata purs et simples de factures, notes, mémoires ou états, à la condition qu’il soit justifié que l'écrit original a été régulièrement timbré. > - Art. ‘98: Sont rendus applicables au timbre de facture les articles 58 à 60 ‘&t le second alinéa de l’article 65 de la loi du 28 août 1921. TAXE DE LUXE. Art. 94. $ ler. .Le droit de timbre de quittance pour les dépenses de con- sommations et de séjour dans les hôtels, restaurants, pâtisseries et autres éta- blissements où la clientèle consomme sur place continuera à être perçu d’après les dispositions actuellement en vigueur. , « Toutefois, pour les dépenses faites dans les hôtels, restaurants et autres établissements similaires, aux chiffres de 10, 15 et 30 francs fixés par l’article 38, 5 ler, de la loi du 28 août 1921, sont substitués ceux de 12.50, 18 et 35 francs et le droit est porté à 6 p. c. “» Ce droit-est relevé à 8 p. c. si le prix du repas, de la location de chambre sou de la pension dépasse respectivement 25, 50 et 75 francs. » En ce qui conceme les dépenses faites dans’ les pâtisseries, tea-rooms et autres établissements similaires, le droit est porté à 12 p. c. lorsque le montant de la dépense dépasse 10 francs par repas et par personne. », Le droit calculé aux taux de 8 ou dé 12 p. c. en vertu des deux alinéas qui. précèdent, est liquidé de 5 francs en 5 francs, sans limitation, sur le mon- tant de la somme payée, abstraction faite de la fraction inférieure à 5 francs. “ » Sont assujetties à un droit fixe de 20 centimes, les quittances se rappor- tant à des dépenses dont le montant ne dépasse pas les minima de 10, 12.50, 18 et 35 franes indiqués ci-dessus. » Reste maintenue l'exemption en faveur des quittances dont le montant est inférieur à 10 francs. $ 2. Le droit de timbre de quittance sur les prix de location de cotfres-forts ‘dans les banques continuera à être perçu d'après les dispositions actuellement en vigueur, sous cette réserve que le taux est porté de 10 à 12 p. c. et qué le droit, pour les paiements de moins de 10 francs. est fixé à 60 centimes. Art. 95. T1 est ajouté au $ ler de l’article 38 de la loi du 28 août 1921 la disposition suivante : A « Tombent également sous l'application du droit de timbre (de:6 p. «ou 3 p. c., selon les distinctions faites au $ ler de l’article 94, lédisémmes: payées

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