Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Taxe sur les opérations de Bourse

Collection:: Economics Books

L2S — cripteur des titres créés par voie d'émission ou de souscription, c’est-à-dire l’attri- bution des titres qui lui reviennent d’après la répartition faite par l'émetteur, et non la remise effective de ces titres. Ce n'est, pas non plus, le fait même de la souscription ni le versement d’acomptes sur le prix d’émission. L'intervention d'un professionnel belge est aussi requise mais suffit pour justifier l'exigibilité de la taxe. Ainsi, un agent de change du pays chargé, par son client, de souscrire à l'augmentation du capital d’une société. avant son siège à l'étranger, apposera les timbres sur le bordereau à délivrer après attribu- tion des actions souscrites. Nous avons vu quelles sont les opérations tarifées, ‘voyons maintenant celles que le législateur a exonérées de la taxe et, pour être complet, celles qu’il n'a pas envisagées par la loi du 30 août 1913. I. — Exonération. — L'article 12 de cette loi porte « que le droit n’est pas dû par là où les parties patentées conime banquiers, agents de change, commis- sionnaires ou courtiers en fonds publics ». Qu'est-ce à dire? Que lorsqu'un des professionnels visés par le texte traite pour son compte personnel, la taxe n’est jamais due pour la partie de l’opération qui le concerne — vente ou achat — mais elle estsdue évidemmenu pour la con- tre-partie du marché — achat ou vente — à moins que son acheteur ou son ven- deur ne soit lui-même un professionnel traitant pour son propre compte Exemples : 1. Un banquier achète pour lui des actions de société à X, particulier. Il dé- livré æu vendeur un bordereau timbré, mais ne doit pas la taxe quant à son achat. 2. Supposons qu’un agent de change souserive pour lui-même à une émis- sion, il ne doit pas non plus l’impôt lors de la répartition. 3. Enfin si, par hypothèse, dans le premier exemple, le banquier acheteur traite avec un autre professionnel, il y à exemption pour l’un et pour l’autre. Doivent également être affranchies de la taxe, nonobstant l'absence d’un texte d'exception, toutes les opérations avant pour objet des titres de la dette publique que l’administration de la trésorerie fait effectuer en Bourse, à l’inter- vention d'un agent dé change, pour le compte soit de l’emprunt, soit déla caisse d'amortissement, soit de la caisse des dépôts et consignations ou pour le compte du fonds de prévision monétaire. Signalons en passant, que l'exception n’est applicable ni aux délégués d’a- gents de change, ni aux professionnels étrangers qui font opérer en Belgique par intermédiaire, ; Avant de faire bénéficier un correspondant de l'exonération de la taxe, il serait prudent de s'assurer si ce dernier, pour pouvoir être considéré comme pro- fessionnel, s'est soumis aux exigences de la présente loi parle dépôt d’une décla- ration à l'administration de l'enregistrement IT. — Opérations non envisagées par la Ici. — Nous avons précisé au par. ler ce qu'il faut entendre par « opérations de bourse » dans !e sens de la loi du 30 août 19183. On doit en conclure, par « a contrario » que les autres opérations auxquelles se livrent les profesionnels ne rentrent pas dans ses prévisions : tels le rembour- sement d'un titre, la liquidation de coupons, le païement d’une prime, l'échange ou la conversion de: titres, leur remise à l’estampillage:. du recouponnement. leur dépôt en vue d’assemblées générales, etc. II. — CALCUL DE LA TAXE. — La taxa est fixée uniformément par l’ar- ticle 28 de la loi du 28 août 1921; en vigueur depuis le ler mars de cette année. à 0.50 par mille sans fraction (50,001 fr. base 60,000 fr.) Les réductions de tarif résultant des dispositions légales antérieures sont abolies. Le droit est dû séparément par le vendeur sur le montant total des sommes à recevoir, par l’acheteur et le souscripteur sur le montant total de celles à acamt-

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