Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi portant modification aux lois sur les droits de timbre d'enregistrement de greffe, d'hypotheque, de succession

Collection:: Economics Books

_—- 4 Art. 106. Sont exemptées de la taxe de luxe les automobiles achetées par les grands invalides de la guerre pour être utilisées par eux comme moyen de locomotion personnelle. Un arrêté royal règle les conditions d'application de l’exemption. Art. 107. — Sont pareillement exonérés de la taxe de luxe de 6 p. c. «t res tent assujettis à la taxe de transmission au taux de 1 p- c. les achats d’objets «qui seront reconnus par arrêté royal constituer en mains dé l'acquéreur l’instru- «nent inséparable de l'exercice de sa profession. Art. 108. — Le premier alinéa’ de l’article 4 de la loi du 16 juillet 1922 est modifié comme suit: « Est exempté de la taxe de luxe de 6 p. c. ou de 12 pb c. la vente soit de l'un des objets vists sous les n. 1, 2, 7, 8, 10 et 11 de l’article 88, paragra- phe 2, de la loi du 28 août 1921, complété par l’article 13 de la loi du 10 août 1823, soit de boissons spiritueuses, à condition que l'acheteur réside en pays étranger et que la marchandise soit envoyée à l’étranger par les soins du vendeur, » L’exemption n’est acquise que si le vendeur fournit la preuve de l’ex- portation. Un arrêté royal put déterminer les écrits qui tiendront lieu de cette preuve. » Art. 109. — L'application de la taxe de 6 p. c. est étendue aux objets géné- ralement quelconques qui, à raison de Teur nature ou de leur prix, seront dési- gnés comme Articles de luxe par des arrêtés royaux. Ces arrêtés seront soumis à la ratification législative immédiatement si les Chambres sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session; ils resteront applicables jusqu’à la mise en vigueur de la loi statuant sur leur ratification. ‘La même procédure sera suivie pour les modifications à apporter au clas sement dans la suite. T1 sera loisible au gouvernement de reviser dans les conditions ci-dessus indiquées la liste des objets qui, en vertu de l’article 28, paragraphe 2, de la foi du 28 août 1921, complété par l’article 18 de la loi du 10 août 1928, sont actuellement assujettis à la taxe de luxe. Les arrêtés détermineront si et dans quelle mesure ’larticle 107 de la pré- sente loi, ainsi que,l'article 4, Ter alinéa, dé la loi du 16 juillet 1922, modifié par l’article 108 de la présente loi, sont applicables aux objets nouvellement imposés ; Art. 110. — Le gouvernement est autorisé à reporter de la vente au détés. sur l'achat fait par re marchand détaillant la perception de la taxe de 6 pa frappant les objets classés comme articles de luxe et, dans le cas où ce marchand &st lui-même fabricant des dits objets, à assurer le recouvrement de la taxe du chef du passage de la marchandise de la fabrique ou de l'atelier du marchand à son commerce de détail. T] règle, dans ce dernier cas, les bases de la percep- tion et arrête toutes les mesures d’exécution généralement quelconques. Ait 111. — Le gouvernement détermine la daté à partir, de laquelle là taxe de luxe sera percue selon le régime établi pour la taxe de transmission il fixe notamment les conditions dans lesquelles la taxe sera perçue à l’impor- tation en faisant application. le cas échéant, du $ ler de l’article 57 de la loi du 28 août 1921: il arrête les mesures d’exécution généralement quelconques et règle tout ce qui est relatif à la conservation et à la représentation des pièces justificatives du payement de l’impôt. Les infractions aux prescriptions des arrêtés royaux pourront être réprimées par des amendes dont le taux n’excédera pas 500 francs, à moins qu’une amende plus forte n'ait été spécialement édictée par la loi. Art. 112. — Les articles 88, © 2, 39 et 40 de la lai du 28 août 1991, modifiés et complétés par les articles ler à 8 de la loi du 16 ju'llet 1929, 13, 14, trois derniers alinéas, de la loi du 10 août 19283, continueront à recevoir leur appli cation pour les ventes de marchandises dont la livraison a été effectuée depuis le 15 mai 1922 tusqu’à la date de là mise en vigueur des dispositions qui préet- dent si, à cette dernière date. le prix est resté impayé en tout ou en partie. 190F

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