Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi portant modification aux lois sur les droits de timbre d'enregistrement de greffe, d'hypotheque, de succession

Collection:: Economics Books

TITRE II. — DROIT D'ENREGISTREMENT FT D'HYPOTHEQUE Art. 126. — Les droits fixes et les droits gradués d'enregistrement sont augmentés de quinze décimes. S Art. 127. — Les droits proportionnels d'enregistrement, de transcription et d'inscription sont augmentés de deux décimes. Art. 128. — Les droits minima d’enregistrement, de transeription et»d'ins- sription fixés actuellement à 1 franc, sont portés à 2 franes 50 centimes. ; Art. 1299. — Les quotités fixées à la moitié de certains droits par les lois existantes seront liquidées à la moitié des droits nouveaux. Art.130 — Les amendes égales ou proportionn ées aux droits seront liquidées suivant les taux des droits nouveaux. Art. 131. — TI est ajouté au 8° de l’article 18 de la loi du 28 août 1921 un deuxième alinéa ainsi conçu : . Pour l'application de l'alinéa qui précède, les diverses inscriptions prises soit dans un même bureau d’hypothèques, soit dans des bureaux différents, sont réputées former une inscription unique. » _ Art. 132. — Il est ajouté à l’article 3 de la loi du 30 août 1913 un deuxième alinéa ainsi conçu : « Est également perçu, sans attendre’ la réalisation du crédit, le droit-pro- portionnel d’enregistrement ‘auquel donnent ouverture 1es sûretés- réelles ou personnelles fournies par un tiers pour garantir l'exécution des contrats visés à l’alinéa qui précède. » Art. 133. — Le droit d’enregistrement établi par l’article 21 de la loi du 9A octobre 1919 sur les transmissions à titre onéreux de fonds de commerce et le clientèles est porté à 6 franes par 100 francs. ‘Art. 134. — Les baux de toute nature. d’une durée ne dépassant pas neui ns, sont assujettis à un droit d’enregistrement de 25 centimes par 100 francs. sur le prix eumulé de toutes les années et les charges imposées au preneur. Art. 135. — Les baux de plus de neuf ans, les baux à vie et ceux à durée limitée sont assujettis à un droit de 50 centimes’ par 100 francs. La ‘perception s'établit: pour les baux de plus de neuf ans, sur le prix sumulé de toutes les années et les changes imposées au preneur; et pour les paux à vie ou à durée illimitée, sur un capitalf ormé de quinze fois le prix et les charges annuels quant aux baux à vie, et de vingt-cinq fois le prix et les tharges annuels quant aux baux à durée illimitée. . ‘Art. 136. — Par modificltion aux deux articles qui précèdent, le droit pour les baux de chasse et de pêche est fixé à | franc par 100 francs, quelle que soit la durée du bail; ce droit est perçu selon les distinctions établies aux surdits articles. Art. 137. — Le droit des cautionnements de baux est dé Ta moitié de celui fixé pour les baux. Art. 138. — Les dispositions des quatre articles qui précèdent sont appli- cables aux sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux. “Art. 189. — Pour les baux faits en plusieurs lots par adjudieation publique, le droit est perçu sur les sommes que contient curaulativement le procès-verbal. ‘Art. 140. — Le troisième alinéa de l’article 9 de la loi du. 30 août 1928 est remplacé par la disposition suivante : « Si l’act n’est pas enregistré dansle délai fixé par l’article 22 de la loi du 99 frimaire an VIT, il est encouru indivduelloment par e bailleur et par le pre- neur une amende égale au droit exigible, sans que’lle puisse être inférieure à 100 francs. » ; Les fonctionnaires des administrations de l’enregistrement et des domaines et des contributions directes eb du cadastre à qui seraient produits des baux qui n'auraient pas été enregistrés dans le délai dont il s’agit à l’alinéa précédent, sont autorisés à constater les contraventions par des procès-verbaux. Ces procès- verbaux font foi jusqu’à preuve contraire: ils sont dispensés du timbre et de Ta formalité de l’enregistrement. 1302 -

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