Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi portant modification aux lois sur les droits de timbre d'enregistrement de greffe, d'hypotheque, de succession

Collection:: Economics Books

— 1304 — Sont ‘applicables aux actes sous seings privés susvisés les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 28 août 1921. Art. 148. Si l'acte n'est pas enregistré ou si la déclaration n’est pas faite dans le délai ci-dessus fixé, il est encouru individuellement par chacune des parties contractantes une amende «égale au droit exigible, sans qu'elle puisse être inférieure à 100 francs. Art. 149. Les dispositions des articles 22 et 28 de la loi du 24 octobre 1919 sont applicables aux cessions et aux marchés pour construction de navires et bateaux. Art. 150. Par modification à l’article 18, 1.) de la loi du 28 août 1921, le droit d'enregistrement applicable aux marchés pour construction et aux contrats à titre onéreux translatifs de- propriété ou d’usufruit de navires et bateaux est fixé à 1 franc par 100 francs, si le prix ne dépasse pas 10 millions de francs. Si le prix dépasse 10 millions, le droit est fixé comme suit : sur les 10 premiers millions 1 p. c.; sur le surplus 0.50-p. ce. Art. 151. Il est fait défense aux autorités. fonctionnaires et agents à ce préposés de délivrer une lettre de mer et d'admettre à l’immatriculätion ou au jaugeage un navire ou un bateau, dans le cas où l’impétrant a acquis l’embareation en suite d’un marché pour construction ou pär Veffet. d’un contrat translatif de propriété ou d’usufruit, s’il ne leur est justifié, au préa- lable, du paiement du droit d’enregistrement exigible sur la convention, à peine pour les contrevenants d’être personnellement resposables de ce droit. Art. 152. — Les dispositions qui précèdent restent étrangères aux conven- tions ayant pour objet des vachts, bateaux et embärcapitions de plaisance dont s’oceupe l’article 38 de la loi du 28 août 1921 relatif à la taxe de luxe. “ Art. 153. — Par modification aux articles 42 et suivants de la loi du 28 août 2991 relative à la taxe de transmission, sont affranchis de cette taxe les cessions et les marchés pour construction de navires eb bateaux. Art. 154, $ ler. — Le droit d’enregistrement établi par l'article 12, deu- xième alinéa, de la loi du 31 mai 1824, modifié par l’article 6, paragraphe ler, de la loi du 28 août 1921 aur les autorisations de changer de nom de famille est réduit à 100 francs. - Toutefois, le droit est porté à 5,000 franes si l'autorisation a pour objet d’adjoindre à un nom un autre nom ou une particule, de séparer d’un nom une lettre ou une syllabe ou de substituer une lettre minuscule à une majuscule. - Dans tous les cas, il est dû un droit par chaque bénéficiaire de l’autorisation. “Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux autosirations qui ont fait l’objet d’un arrêté royal antérieur au 12 novembre 1925. $ 2. — Le droit d'enregistrement établi par l’article 12, troisième alinéa, de la loi du 31 mai 1824, modifié par l’article 6, paragraphe ler, de la loi sus- visée du 28 août 1921, sur les lettres de noblesse ou là collation d’un rang de noblesse supérieur est porté à 5,000 francs. : Le gouvernement est autorisé à établir des droits de chancellerie pour la. délivrance de lettres patentes en matière de noblesse et d’armoiries. ; Art. 155. — La grande naturalisation est assujettie à un droit d’enregistre- ment de 2,000 francs, la naturalisation ordinaire à un droit d’enregistrement de 500 francs. ‘Exemption totale ou partielle du paiement de ce droit peut être accordée par la législature pour services éminents rendus à l’Etat ou à la Colonie ou pour participation à la Grande Guerre dans l’armée belge ou une armée alliée. “Le droit d’enregistrement de la grande naturalisation est réduit à 1,500 fr. lorsque celui qui en est tenu a précédemment acquittéle montant du droit établi sur la naturalisation ordinaire. Les droits de 2,000, 1,500 et 500 francs prévus au présent article sont réduits de moitié lorsque le montant des revenus de l’intéressé ne dépasse pas le double du minimum des revenus exonérés de la supertaxe en exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. _

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