Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi portant modification aux lois sur les droits de timbre d'enregistrement de greffe, d'hypotheque, de succession

Collection:: Economics Books

um = Art. 161. — Les articles 159 et 160 qui précédent ne sont pas applicables aux droits de greffe établis par les articles 63 et suivants de l’arrêté royal du ler septembre 1920, portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, modifiés, par l'arrêté royal du 19 décembre 1924. Art. 162. — Le gouvernement est autorisé : 1) À confondre le produit des droits de greffe avec le produit des: droits de timbre dans la mesure où la perception des premiers serait assurée au moyen de timbres adhésifs ; 2) À faire concourir les greffiers à la perception des droits de greffe sans qu'il en résulte pour eux la qualité de comptable de l'Etat et notamment à mettre à leur disposition, pour le compte des receveurs de l’enregistrement et des domaines, les timbres qui leur sont nécessaires dans l’exercice de leurs fonctions. Art, 168. — Les infractions aux prescriptions des arrêtés royaux réglant la perception des droits de greffe au moyen de timbres adhésifs, l'emploi et l’an- nulation de ceux-ci, pourront ‘être réprimés par des amendes dont le taux n’excédera pas 500 francs pour chacune d'elles. TITRE IV. — DISPOSITION COMMUNE AUX DROITS DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT ET DE GREFFE. Art. 164. — Le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commercante et industriellé est remplacé par les dispositions suivantes: ._« Les salaires dus à raison des procédures prévues à la-présente loi sont réduits de moitié. » Sont exempts de la formalité de l'enregistrement, ainsi que des droits de timbre et de greffe, les requêtes adressées au président du tribunal de commerce, les cédules, les actes de dépôt des factures au greffe, l'inscription au rôle des causes portées devant le président du tribunal de commerce et tous les actes des procédures gracieuses organisées par la présente loi. » TITRE V. — DROIT DE SUCCESSION. Art. 165. — Le tableau-tarif figurant à l’article 19 de la loi du 28 août 1927 est remplacé par le tableau suivant : Sacs tS EE â 2É El xé RÉ . #, ti2 25 5 BE aéés 55 applicable à la fraction vEcGes É_ Eu S 2 H5:7 F4 25 ES CRÉRÉ" Ha de part nette comprise entre : © = es ? 2 : = y és Li MEsE US ES = sÉ 45817 8 cast 0 AE 5 au 5 p.c- pe pic p.c. pc. p.« 1 fr. et 5,000 fr. inclusivement 2.50 7.50 1 — 18— 18— 5,000 et 160,000 +... 2.80 9 1050 +— 15:50 21 — 10,000 et 20,060: fr. ++... 510" 10560 D+-. 15— 18— 94 — 20,000 et 50,000 fr. …….………. 840 12— 1850 +7— 2050 zvr— 50-000 et. 100.000 fr, +... 8,50 1840 15 te 0 teen 100,000 et 200,000 fr. .…………. 4— 15— 1650 a — 2550 3 — 200,000 et 400,000 fr. …….. 4.80 1650 18— 23— 2— 3 — 100,006 et 600,000 fr. ………. 460 18— 1950 25— 8050 3W— 600,000 et. 800.000 tr: …….. 490 1950 21— 271— 88 — du 800,000 et 1,000,000 de fr. …. 520 21— 225 290— 3550 45— 1,000,000 et 2,000,000 de fr. 5,50 2950 24— 31— 38— 48— 3,000,000 et 4,000,000 de fr.- 6.10 2550 27— 35,— 48— 54 — 2,000,000 et 3,000,000 de fr. 580 2— 2550 33— 4050 st — 130€

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