Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi portant modification aux lois sur les droits de timbre d'enregistrement de greffe, d'hypotheque, de succession

Collection:: Economics Books

— 1307 — 4,000,000 et 5,000,000 de fr. 6.40 27.— 28.50 .87— 45.50 57— 5,000,000 et 6,000,000 de fr. 8.10 128.50 30— 3 60.—— 6,000,000 et 7,000,000 de fr. 7— 19h 131.50 41 5050 09 7,000,000 et 8,000,000 de fr. ‘7.50 181.60. — #4" 538— 66— 8,000,000 et 9,000,000 de tr. 7.60 38 — 3450 —- 15.50 69-— 9,000,000 et 10,000,000 de fr. 790 834.50 *— ss T2 10,000,000 et 11,000,000 defr. 820 86— 7 60.56 75.— Au delà de 11,000,000 de fr. … 8.50.837.50 & … ÿ 22 Te L'article premier de la loi du 16 août 1920 est abrogé. Art. 166. — La première phrase du deuxième alinéa du littéra D de l’arti- cle 11 de la loi du 27 décembre 1817, relative au droit de succession, est rem- placée par la disposition suivante : « Le capital des effets publics, des actions et des intérêts est réglé d’après le prix courant publié par ordre du gouvernement pendant le mois au cours duquel est survenu le décès. » Lie mot « semaine « employé dans l’article 29 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence des tribunaux en matière contentieuse est remplâcé par le mot « mois ». Art. 167. — Les titres, sommes, valeurs, coffres et plis dont il est question à l’article 29 de la loi du 11 octobre 1919 ne peuvent faire l’objet d'une resti- tution, d’un paiement ou d’un transfert, s’ils reviennent en tout ou en partie à um héritier, légataire ou autre ayant droit habitant l'étranger, avant qu'’aït été fourni le cautionnement prescrit par l’article 24 de la loi du 17 décembre 1851. De même, dans le cas prévu par l’article 30 de la loi susvisée du 11 octobre 1919, si parmi les ayants droit se trouvent une ou plusieurs personnes habitant l’étranger, le loueur du coffre-fort ou le notaire qui a dressé la liste ou l’inven- taire prescrit par le dit article ne peut autoriser la prise en possession par les ayants droit des titres, sommes, valeurs ou objets contenus dans le coffre avant la prestation du cautionnement imposé par la disposition précitée de la loi du 17 décembre 1851. Les contrevenants aux deux alinéas qui précèdent sont solidairement tenus avec les héritiers, donataires ou légataires au paiement des droits qui auraient été éludés par le fait de la contravention; les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 11 octobre 1919 leur sont en outre applicables. Art. 168. — T: Le 8 du paragraphe III de l’article 80 de la loi du 11 octobre 1919 est remplacé par ce qui suit: « 3° D’exiger que taute personne, quelle qu’elle soit, qui demande à ouvrir le coffre-fort loué établisse au préalable son identité et appose sa signature sur un registre à ce destiné, avec l'indication du jour et de l'heure de l’apposition de la signature. Si la personne qui demande à ouvrir le coffre-fort agit en qua- lité de mandataire du locataire, elle doit également attester par écrit, sur le dit registre, qu’elle n'a pas connaissance du décès du locataire ou de son conjoint. » IT. Les dispositions suivantes sont ajoutées au paragraphe III de l'article 30 de la loi précitée du 11 octobre 1919: « 6° De ne permettre l’accès à un coffre-fort qu’au locataire de celui-ci ou à son mandataire porteur d’une procuration ; « T° a) D'exiger que toute renonciation par le locataire à un bail de coffre- fort soit constatée par un écrit daté et signé émané du locataire. Cet écrit est exempt du timbre et de la formalité de l’enregistrement; » b) D'inscrire la susdite renonciation dans le registre dont la tenue est prescrite par le présent article ; “ » c) De conserver l’écrit de renonciation pendant cinq ans, au moins, et de le communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des fonctionnaires de Venregistrement. » Art. 169. — Le gouvernement est autorisé à prescrire pour la rédaction des déclarations de succession et de mutation par décès l’emploi de formules impri- mées, débitées par l’administration. à en régler les dimensions et les conditions

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