Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi portant modification aux lois sur les droits de timbre d'enregistrement de greffe, d'hypotheque, de succession

Collection:: Economics Books

ds US DISPOSITION GENERALE. Art. 177. — Les articles 7, 9, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57,58, 59, 60, 61 et 62 de la présente loi entrent en vigueur le ler janvier 1926. ; Le gouvernement déterminera- la date à laquelle entreront en vigueur les articles ler, 2, 12, 13, 19, 64 à 71, 89, 113 à 120 et 166 de la présente loi + Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le « Moniteur ». Donné à Bruxelles, le 2 janvier 1926. ee LE TIMBRAGE DES TITRES ETRANGERS Le « Moniteur » du 6 février 1924 publia l'arrêté suivant : « Par dérogation à l’art. 30 de notre arrêté du 10 août 1923, l’apposition des timbres aura lieu en noir sur les titres étrangers ainsi que sur leurs feuilles de coupons. Le présent arrêté sera exécutoire le jour de sà publication » La portée de cette disposition est expliquée ci-dessous. Aux termes d’un arrêté royal en date du 31 janvier dérnier, dont le texte a paru, le 6 février 1924, au « Moniteur », l'apposition des timbres aura lieu en noir sur les titres étrangers ainsi qué sur leurs feuilles de coupons. Le ministre des finances a adressé à ce sujet aux établissements de crédit la circulaire explicative suivante : « Comme suite à ma circulaire du 15 janvier dernier, j'ai l'honneur de vous faire savoir que l'interdiction de consentir des avances en francs belges sur dépôts de ‘valeurs étrangères ne s’étend pas aux opérations de report sur des valeurs étrangères cotées à une Bourse belge eb se trouvant actuellement dans le pays. Les titres timbrés en blew ou en rouge peuvent, sauf preuve du con- traire, être considérés comme se trouvant actuellement dans le pays. Mais -il ne pourra en aucun cas en être de même des valeurs non timbrées en Belgique ou revôêtues au timbre noir prévu à l’arrêté royal publié au « Moniteur » de ce jour, et qui vous seraient présentées à l'avenir. : ‘ Les avances et crédits en francs belges actuellement en, cours et garantis par des comptes courants en devises étrangères ou par des dépôts de valeurs étrangères non cotées en Belgique ou d'effets de commerce libellés en une monnaie étrangère devront être dénoncés.à l’échéance, à moins de circonstances pouvant justifier une dérogation spéciale à consentir par mon département. Les avances et crédits de l’espèce pour lesquels aucune échéance n’a été fixée expressément devront, sauf le cas de force majeure à me soumettre éventuel- lement, être apurés avant le 1 avril 1924 si la garantie est représentée par des cofaptes en devises et avant le 1 mai 1924 si la garantie consiste en valeurs étran- gères non cotées en Belgique. A différentes reprises, la question m’a été posée de savoir si un importateur peut obtenir un crédit en francs belges en donnant en garantie des devises étrangères dont il aura besoin ultérieurement pour régler ses achats de matières premières. La réponse est négative. Mais cet importateur pourra se créer des disponibilités en francs belgés en vendant au comptant ses devises, qu'il ra- chètera simultanément à terme, à la condition qu’il établisse que lesdites de- vises lui seront indispensables pour le règlement de commandes déjà passées. - D'autre part, la cireulaire du 15 janvier 1924 n’interdit pas aux banques de consentir aux ‘exportateurs des avances en francs belges, sur documents d’expédition ou sur simple preuve de la commande ou de l'expédition de mar- chandises payables en une monnaie étrangère; mais il va de soi que les éta- blissements financiers veilleront à ce que ces ‘avances soient apurées Ie plus tôt possible, par exemple par l’escompte des effets en devises représentant la valeur des produits exportés, et au plus tard lors. de l’encaissement du prix ‘des TS1H0

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