Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Taxe sur les opérations de Bourse

Collection:: Economics Books

ayant pour objet : les titres de la Dette publique belge et de la Dette publique congolaise, les actions et obligations émises par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux ; les actions au porteur de la société anonyme des Installations maritimes de Bruges; les obligations au porteur émises par les provinces et les communes du royaume, par la Société du Crédit communal, par la Société anonyme du canal et des Installations miaritimes de Bruxelles et par les associa- tions de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribu- tion d’eau. Art. 14. — Le droit est calculé séparément sur le montant des sommes à acquitter et de celles à recevoir, à raison des ventes, des achats ou des répart1- tions opérées en suite des souscriptions. Toutefois si un achat et une vente de fonds publics de même espèce sont opérés au cours d’une même: séance de bourse, la taxe ne sera établie que sur le solde de ces opérations. Art. 15. — Les professionnels d’opérations de bourse, désignés à l’article 11 ne peuvent commencer leurs opérations s’ils n’ont, au préalable déposé une déclaration de profession au bureau de l'enregistrement désigné à cette fin. Ils sont personnellement tenus des droits pour les ventes, les achats et les souscriptions faits par leur ministère. Art. 16. — L'intermédiaire est tenu de délivrer à tout donneur d’ardre un bordereai indiquant les noms du bénéficiaire et de l'intermédiaire, la spécifica- tion des opérations, le montant des achats ou souscriptions et celui des ventes. Avant de faire la remise du. bordereau, l'intermédiaire est tenu d'assurer la per- ception de la taxe par l'apposition et l'annulation des timbres adhésifs à concur- rence du montant exigible. Un arrêté royal détermine le mode d'annulation. des timbres employés. Art. 17, — Les bordereau sont extraits d’un livre à souches, dont tous les feuillets sont numérotés. Les souches sont paraphées, avant l'usage, par un membre du tribunal de commerce du ressort. Le paraphe peut être remplace par-une estampille approuvée par ce tribunal. Art. 18. — La souche répète l'indication du nom du donneur d'ordre, la nature des opérations, le montant total des achats et des ventes, la date de délivrance et le montant des timbres apposés sur le bordereau. Art. 19. — Les intermédiaires doivent conserver les souches pendant cinq ans au moins. Ils pourront être tenus de représenter, sans déplacement, aux préposés de l'enregistrement dûment autorisé par le Ministre des Finances les souches dont l'usage remonte à plus de six mois. Tout refus de représentation est constaté par procès-verbal et puni d'une amende de 500 à 2,000 francs. - Art. 20. — I] est encouru une amende égale à cinquante fois le droit fraudé, sans pouvoir être inférieure à 500 francs, à charge de l’intermiédiaire qui aura liquidé une opération soumise à la taxe en l'absence de bordéreau, ou sur un bordereau qui ne constaterait pas, par l'annulation des timbres. le complet acquittement de la taxe. Seront passibles d’une amende de 500 à 2,000 franes, les personnes tenues à délivrance de bordereaux qui auront contrevenu aux obligations relatives à la tenue du livre à souches. Tous les contrevenants sont en outre, solidairement tenus des droits éludés sauf leur recours, s’il y a lieu. Art. 21. — Les inexactitudes ou omissions peuvent, quelle que soit la somme, être établies par tous moyens de droit commun à l’exception de ceux réglés par la section V, titre TIT, livre III du Code civil et les articles 119 à 121 et 324 à 336 du Code de procédure civile. Art. 22. Les commissions des bourses de commerce font parvenir au Minis- tre des Finances, dans la première décade de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre. la liste certifiée exacte des professionnels qui ont été admis 132

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