Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Commentaire et expose lois coordonnées sur les sociétés

Collection:: Economics Books

#5 Préparer les certificàts de dépôt des actions d'apports même si ce sont des titres de/second rang, sans désignation de valeur (voir N° 56, article 50 in fine). 28. — Travaux à faire après la constitution. Faire timbrer le registre d'actionnaires, dans les trois mois de la constitu- bion. . Imprimer et timbrer des actions au porteur. Si des titres sont libérés dans les dits trois mois, ne pas les porter au registre d'actionnaires, de telle sorte que l’on évite de payer deux fois le timbre. Faire publier les pouvoirs des directeurs. Adresser copie des dits pouvoirs. aux administrations publiques ou privées avec qui la société pourra avoir des relations. 29. — Frais de constitution- Les honoraires des notaires sont fixés comme suit: Par acte: , Minimum :…:.…>...……--<errenrerenenenenstra von eee 80 france sur les 75,000 premiers franes ……. 50 centimes par 100 francs te"75,000 à 300,000 francs .……………., #5 » » de 300,000 à 1 million de francs .…. 10 » de 1 a 2 millions de francs ………………. B » de 2 à 7 millions de franes .….…..…... 5 » ; de 7 à 17 millions de francs 3 ; : de 17 à 82 millions de jranes ...…\..……. - !, » , au-dessus de 32,000,000. >... gratuit Les taux s'appliquent successivement. — Donc pour une société au capital de 2,500.060 francs on pañe: 1.50 sur 75,000 coùË. 1 Dee eee 375 0.25 sur 295,000 5oût ee 562,50 0.10 sur 700,600 soût .…..… 700 0.08 sur 1,000,600 soit 1e 800 1.05 sur le solde de 500,000. 250 PA aa ER 08 50 “Si le capital n’est pas exprimé en valeur nominale, les honoraires se débat- tent avec le notaire. ; . Le droit d'enregistrement des actes constitutifs, modificatifs ou prorogatifs est de un franc pour cent; il est perçu sur le total des apports faits en argent ou autrement, sans distraction des charges. (Un projet de loi porte ce droit à 1.25%.) Si done une société se constitue au capital de 1,000,000, qu’il lui est apporté contre 400,000 francs actions des immeubles et terrains grevés de 300,000 franes d’hypothèque et que le solde des titres, soit 600,000 francs est souscrit, le capi- tal réel est 1 million, mais les apports sans distraction des charges sont: im- meubles et terrains valant 400,000 actions + 800,000 hypothèque, soit 700,000; souscriptions, espèces 600,000; total des apports et 1,800,000 donnant lieu à 13,000 francs d'enregistrement pour un capital de 1,000,000. . Il est en outre établi un droit de 1,25 0/0 pour la transcription. des actes constatant l'apport de biens immieubles en société. (Un, projet de loi porte ce droit à 1,5€ 6/0.) Ce droit est perçu sur la somme qui sert de base à la liquidation du droit d’enregistrement; en cas de prorogation il est perçu sur la valeur vénale des immeubles. Lorsque l'apport est fait en bloc, l’acte notarié doit avoir bien soin de sti- puler la valeur qui devra servir de base au droit de transcription; si la valeur est nettement déterminée par la rémunération de l’apport, c’est le chiffre de la rémunération qui sert de base; donc dans l’exemple cité ci-avant, l’apport des immeubles et terrains séra soumis au droit de 1.25 p. ce. sur 700,000 francs, soit 8.750 francs.

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