Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Commentaire et expose lois coordonnées sur les sociétés

Collection:: Economics Books

- ‘L'article 53-s’applique même aux administrateurs nommés par les statuts, contrairement à l’article 1856 du code civil qui précise: “ L’associé chargé de l'administration par une. clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans ‘cause légitime tant que la société dure; mais s’il a été deumé que par acte postérieur au contrat de société, il est révoqué comme un simple mandat. Or, la loi sur les sociétés précise bien que les administrateurs sont des mandataires. Le contrat de mandat étant gratuit de sa nature, peut être révoqué en tout temps sans que le mandataire puisse prétendre à dommage. Sans quoi, il y aurait atteinte au principe de révocabilité au gré du mandant. 64, — Rémunération. — Le mandat d'administrateur est salarié ou gratuit. Les statuts doivent exprimer la volonté des associés sur ce point. La rémunération peut être fixe (émoluments) ou variable (tantièmes), parfois les deux rémunéra- tions se conjuguent. Si les statuts stipulent que le mandat est gratuit, les administrateurs ne pourront accorder une rémunération à l’un d’eux pour travaux extraordinaires qu’il aurait accomplis. Il ne faut pas confondre le contrat de mandat des administrateurs, avec le contrat de louage des services des directeurs. Le contrat de louage ne peut être révoqué à contretemps à moins de dommages intérêts. Donc, un administrateur-directeur peut être révoqué comme administrateur ; il n’a pas d'indemnité à réclamer et reste néanmoins directeur. S’il est ensuite révoqué coïnme directeur on retombe dans le droit commun. La révocation des administrateurs doit être publiée (voir n° 18, article 12). 65. — Pouvoirs des administrateurs. Art. 54 (44). — À défaut de dispositions contraires dans les statuts, ces mandataires ont le pouvoir de faire tous actes d'administration et de soutenir toutes actions au nom de là société, soït en demandant, soit en défendant. Les pouvoirs sont généralement repris aux statuts. En cas de silence des statuts, le droit commun est d'application comme suit Code civil 1986. Le mandat conçu. en termes généraux n’empbrasse que les uctes d'admindsttraition. S'il s’agit d’alléner ou d’hypothéquer ou de quelque autre acte de propriété, 1% mamdait doit) être exprès. Donc en cas de silence des slatuts, à faudrait convoquer l’assemblée pour toute aliénation, hypothèque ou disposition, et, aussi, au cas de transaction car: Code civil 2045. Le mandat général; n’emporte pas le pouvoir de transiger qui exige la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les administrateurs ont aussi le pouvoir de convoquer l’assemblée générale. 66. — Cautionnement des administrateurs. “Art. 57 (47). — Chaque administrateur doit affecter par privilège un certain nombre d'actions à la garantie de sa gestion. “Ces actions doivent être nominatives. Mention de cette affectation est faite par le propriétaire des actions sur le registre d'actionnaires. ; Art. 58 (48). — Les statuts fixent le nombre d’actions à déposer par chaque administrateur. Si les actions n’appartiennent pas à l’administrateur dont elles garantissent la gestion, Le nom du. propriétaire doit être indiqué lors du dépôt; il en est donne connaissance à la première assemblée générale. __ Nomobstant toute disposition contraire, l’assemblée générale peut, à toute epoque et à la simple majorité des voix, imposer aux administrateurs un supplé- ment de cautionnement. dont elle détermine la nature et l'importance. 25

Access restriction

Copyright

fullscreen: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation