Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Commentaire et expose lois coordonnées sur les sociétés

Collection:: Economics Books

at s’émettent les amendements aux propositions discutées; le bureau peut exiger le dépôt: écrit des amendéments. Les räppels au règlement et les faits personnels suspendent la discussion sur la question en cause et l’emportent sur ellé. - La question préalable vise à suspendre la discussion pour le vote. “ Tous les membres’ doivent être convoqués; la non-convocation de l’un d’eux rendrait la délibération nulle. ‘ 94, — Conditions d’admission. Pour assister aux assemblées, il y a ordinairement à respécter certaines dis positions statutaires: dépôt des titres aux endroits et dans les délais désignés; interdiction de se faire représenter autrement que par un actionnaire; bloquage des titres nominatifs‘ pendant un certain nombre de jours avant l’assemblée gé- nérale, ete. L'article 175 de la toi édicte : . Art. 175 (134). — Seront punis d’une amende de 50 francs à 10,000 francs ; Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou, d'obligations qui ne leur appartiennent pas, ont, dans une société constituée sous l'empire de la présente loi, pris part au vote dans une assemblée générale d'actionnaires ou d’obligataïres ; Ceux qui ont remis les actions ou les obligations pour en faire l'usage ci-dessus prévu. A nmoter’qu'il est ‘prudent d’établir les procurations sur timbre ou de les faire viser pour timbre avant la signature. “Les obligataires peuvent, sur simple présentation de leurs titres, assister aux assemblées d'actionnaires, mais avec voix consultative seulément; ils ne votent donc pas. (Art: 88.) L'assemblée peut autoriser la présence de membres 'de la presse ou de cer- tains conseils (avocats, experts-comptables, ingénieurs).+ “ Ordinairement, l'admission à l'assemblée est subordonnée à la signature de la liste de présence. 95. — Liste de présence. Bien que la loi ne fasse pas mention de la liste de présence, celle-ci est indispensable là où il s’agit de délibérer en modification des statuts où lors- qu'un minimum-de présences est exigé; ce minimum est, justifiable par la liste des présences. : “ Cette listé mentionne habituellement: propriétaire (ou déposant) de titres; nombre de titres de chacun par catégorie; signature du propriétaire ou de som mandataire. Il est utile de préparer la li*te avant l'assemblée; puis, sur, présen- tation: de leur certificat, de dépôt ou procuration, les actionnaires ou mandatat- res signent la feuille et ont accès à la salle des délibérations. Souvent, à côté des colonnes mentionnant les titres déposés, ou présents, on ménage d’autres colonnes mentionnant les réductions de votes, en conformité de l’article 74, ct les votes émis. Si le vote a lieu par appel nominal, chaque vote (oui, non, abstention) est mentionné. Si le voté a lieu par assis et levé, on mentionne les votes des deux catégories (oui, non, abstention) qui ont recueilli le moins de suffrages; on pro- cède de même en cas de constatation du vote par question directe, par’ différence entre le total des votes valables eb ceux constatés; on chiffre ceux attribuables à la troisième. catégorie. (Voir Nos 101 et 102.) La liste de présence, paraphée par les membres du’ bureau et signée par: les serutateurs. reste annexée, « ne varietur », au procès-verbal de l’assemblée: 96. — Bureau. Le bureau se compose généralement du président, de deux scrutateurs et

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