Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Commentaire et expose lois coordonnées sur les sociétés

Collection:: Economics Books

- 46 — d’émission ou de remboursement. Dans la pratique, on rencontre des cas d’émis- sion de bons de caisse sous le nominal, mais la question se pose de savoir si malgré l'expression bon de caisse, on ne se trouve pas dans ce cas en présence de réelles obligations remboursables à court temps. 145, — Publication notice au « Moniteur ». Art. 82. — L'émission publique, ainsi que l’exposition, l'offre et la vente publique d'obligations doivent être précédés de la publication, aux annexes du « Moniteur », d'une notice datée et signée par les administrateurs de la société où par les vendeurs et indiquant outre les noms, prénoms, professions et domiciles des signataires : l1°L’objet de la société ; Sa durée; 3° La durée de l’acte de société, celles de tous actes apportant des modifica- tions aux statuts et les dates de leur publication; 4° Le capital social et la partie de ce capital non libérée; d° La composition des conseils d'administration et de surveillance; 6 Les. charges hypothécaires grevant les biens ou les droits immobiliers qui appartiennent.à la société ainsi que le montant des cbligations déjà émises par la société avec l'énumération des garanties attachées à ces obligations ; 7° Le nombre et la valeur nominale des obligations à émettre ou à vendre, l’intérét à payer pour chucune d'elles, l’époque: et les conditions du rembourse: mem ; 8° Le dernier bilan ot le dernier compte des profits et pertes ou la mention qu'il n'en pas encore été publié. se La publication doit avoir Lieu dix jours francs au moins avant l'émission, l’ex- Tosition, l’offre ou la vent& publiques. 146. — Prospectus et circulaires d'émission. Art. 88. — Les prospectus et circulaires doivent reproduire le texte de la notice. IL en est de même, des souscriptions, si l’émission ou la vente se fait par sonscription publique. Ces souscriptions doivent être faites en double. Les affiches et les insertions dans les journaux doivent reproduire le texte de la notice, à moins qu'elles ne se bornent à indiquer la date de la publication de lai notice, le nombre, le prix et les conditions d'intérêt et de remboursement des titres émis ou offerts en vente. 147. — Sanctions. Art- 84. — Tous ceux qui ont contrevenu aux” dispositions des articles 82 et 83 sont solidairement responsables du préjudice résultant de leur faute. 148, — Souscription en partie. Un emprunt ne peut être souscrit qu’en partie, le sold restant à la souche pour souscription éventuelle ultérieure. Tel n’est pas le cas pour l’émission d’ac- tions, qui, elle, doit être entièrement couverte. 149, — Inscription à la cote. Art. 85. — Toute inscription d'obligations à la cote officielle d’une bourse de commerce doit être précédée de la publication prescrite par Varticle 82. “ Cette publication doit être faite par celui qui requiert l'inscription. Le renouvellemient de cette formalité n’est pas requis lorsqu'elle a déjà été accomplie dans les trois mois qui précèdent la demande d'admission des obliga- Hons à là cote officielle.

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