Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Commentaire et expose lois coordonnées sur les sociétés

Collection:: Economics Books

- 55 — Associé retire une partie des fonds qu’il a versés pour la constitution du fonds social. (Voir art. 120 in fine.) Il s’agit ici d’une simple indication et il est par- taitement libre aux fondateurs d'une coopérative de prévoir qu’il ne pourra être fait de retrait de fonds. : On s’est demandé ce qui devait être fait quand les statuts ne prévoyaient aucunement le retrait de fonds. Certains ont prétendu que ces retraits, étant formellement prévus par la loi, devaient être effectués dès l'instant où ils n'étaient pas défendus par les statuts. TI a été opposé à cette thèse que les retraits de mise prévus par l’article 120 s’entendaient de ceux auxquels a droit le coopérateur démissionnaire ou exclus. 198. — Admission Art. 121 (91). — L'admission des sociétaires est constatée par l’apposition de leur signature, précédée de la date, en regard. de leur, nom, sur le registre de ld ‘société 199. — Démission. Contrairement à l’opimon généralement admise, on ne peut donner ‘sa démission d’une société coopérative que si les statuts le prévoient formellement. Les statuts peuvent librement mettre des entraves à la démission des sociétaires. Art 122 (09 Lorsque les statuts donnent aux associés Le droit de se re- firer, ils ne, peuvent donner leur démission que dans les six’ premiers mois de l'année: sociale. Art 123 (983)+—— La démission est constatée par la mention du fait sur le titre de l'associé et sur le registre de la société, en marge du nom du démission- naîre. «Ces mentions sont datées ct signées par l'associé et par celui qui a la gestion et la. signature sociale. Art. 124 (94). — Sile gérant refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social. ; Le greffior en dresse procès-verbal et’ en donne connaïssance à la société par lettre recommandée, envoyée dans les vingt-quatre heures. Le procès-verbal est sur papier libre êt enregistré gratis. 200. — Exclusion. Art. 125 (95), — L'exclusion de la société résulte d’un procès-verbal dressé et signé par le gérant. Ce procès-verbal relate Les faits établissant que l'exclusion à été. prononcée conformément aux statuts : it est transerit sur, le registre des membres de la société et copie conforme en. est adressée au sociétaire exclu, dans les deux jours, par lettre recommandée. 201. — Remboursement après démission ou autrement. ‘Art. 126 ( 96). — L'associé démissionnaire ou exclu na peut provoquer la li quidation de la société: il a droit à recevoir sa part tallé qu'elle résultera du, bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion pro- honcée - Art. 127 (97)- — En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d Yn associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée. par l’article 126. Ts ne peuvent provoquer la liquidation. de la société. “ Les statuts stipulent parfois que, en cas de démission ou d'exclusion, les sortants n'ont aucun droit dans les réserves accumulées ou n’ont droit à leur quote-part que sur Certaines des dites réservés; ces clauses sont pleinement légales, les statuts exprimant l’opinion, des parties lors de la constitution. A Le bilan ne reflète pas toujours exactement la position de la société ; il peut se faire que les immobilisations ou ler marchandises ou d’autres postes d'exis-

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