Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Répertoire des administrateurs, commissaires, liquidateurs, curateurs, etc., de sociétés

Collection:: Economics Books

BOURSE DE COMMERCE. 237 Paris lui fera remise de la Halle au Blé et du sol des îlots A et B. La subvention de 2 millons énoncée à l’article pre mier lui sera payée par acomptes, jusqu’à concur rence de neuf dixièmes, suivant l’état d’avancement des travaux constatés par les agents de la Ville de Paris. Le solde de 200000 francs ne lui sera compté qu’en fin de location et après l’exécution complète de toutes les obligations du bail. Cette retenue portera intérêts au profit de l’adjudicataire. Au besoin, il sera fait em ploi de cette somme de 200000 francs pour les répara tions et les travaux d’entretien de toute nature que la Ville de Paris reconnaîtrait indispensables et qu’elle pourrait faire exécuter d’office quinze jours après une simple mise en demeure. Dans ce cas, la somme de 200000 francs devrait être rétablie et complétée par le preneur dans le délai d’un mois. En cas de retard dans l’achèvement des travaux et dans l’installation de la Bourse, le concessionnaire subira une retenue de 100 francs par jour, ladite re tenue prélevée sur la subvention de 2 millions. ART. 8. — Le preneur entretiendra les bâtiments édifiés sur les terrains loués en bon état de grande et petite réparation et de réparations dites locatives, qui resteront à sa charge, le tout, ainsi qu il est dit en l’article 5, d’accord avec la Chambre de Commerce, en ce qui concerne l’entretien locatif. Le preneur sera obligé de faire reconstruire les bâtiments édifiés sur les terrains loués et de les réta-

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